Bioéthique : Article 25
debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. – 1. Le 1° du même article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. Le 1° de l’article L. 1541-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3 ; ».
II. – L’article 2 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
III. – A. – 1. Les I et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. L’article L. 1521-6 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » et un 1° ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l’agence de santé autorisée à cet effet par l’administrateur supérieur du territoire.” ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« “L’autorisation mentionnée au précédent alinéa peut être retirée ou suspendue en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques.” ; »
B. – Le chapitre Ier-2 du titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et recherche génétique » ;
1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’article L. 1131-2-1 et le dernier alinéa de l’article L. 1131-3 ; »
2° Il est ajouté un article L. 1541-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1541-6. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’article L. 1131-2-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 1131-2-1. – Pour être autorisés à réaliser des examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1131-1, L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3.” »
IV. – A. – 1. L’article 4 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
2. L’article L. 1521-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Il est précédé de la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le 4° de l’article L. 1131-6 est ainsi rédigé :
« “4° Les conditions que doit remplir l’agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens.” »
B. – Le chapitre Ier-2 du titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 1541-5 est ainsi rédigé :
« 3° Les articles L. 1131-4 à L. 1131-7 ; »
2° Il est ajouté un article L. 1541-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1541-7. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’article L. 1131-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 1131-6. – Les conditions d’application de l’article L. 1131-1-2 sont déterminées par décret en Conseil d’État.” » – (Adopté.)