Bioéthique : Article 26

Bioéthique : Article 26

debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – A. – L’article 5 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. – 1. Les 1° et 2° du I et le II du même article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. Le chapitre II du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1542-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
b) Au second alinéa du 3°, après le mot : « française », sont insérés les mots : «, et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d’organes, » ;
2° L’article L. 1542-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 1231-3, L. 1231-4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 1231-3 » ;
b) Le a est ainsi rédigé :
« a) À l’article L. 1231-1, les mots : “tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ; ».
II. – A. – L’article 6 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. – 1. Le I et les 1° à 3° du II du même article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1542-8, après la référence : « L. 1243-9 », est insérée la référence : «, L. 1245-6 » ;
2° Après le 1° de l’article L. 1542-9, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241-3, les mots : “règles de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 1245-6” sont remplacés par les mots : “règles de bonnes pratiques applicables localement” ; »
3° et 4° (Supprimés)
5° Après le premier alinéa du même article L. 1542-10, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les trois premiers alinéas de l’article L. 1243-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre Ier du présent livre.” ; »
6° L’article L. 1542-13 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de l’article L. 1261-3, les mots : “dont les principes sont définis par décision de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé” sont remplacés par les mots : “applicables localement”. » ;
7° Le second alinéa de l’article L. 5541-2 est complété par les mots : «, notamment pour l’élaboration et, le cas échéant, l’application de règles de bonnes pratiques ».
III. – L’article 7 de la présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV. – A. – 1. Les II et III de l’article 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. L’article L. 1522-8 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » et sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article L. 1242-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 1242-1. – Ne peuvent être prélevés qu’à l’agence de santé autorisée à cet effet par l’administrateur supérieur du territoire après avis de l’Agence de la biomédecine les tissus du corps humain, en vue de don à des fins thérapeutiques, les cellules à fins d’administration autologue ou allogénique et les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique.” »
B. – 1. Les II et III de l’article 8 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. Au dernier alinéa de l’article L. 1542-9 du code de la santé publique, après le mot : « thérapeutiques, », sont insérés les mots : « des prélèvements de cellules à fins d’administration autologue ou allogénique ou des prélèvements de cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique, ». – (Adopté.)