Bioéthique : Article 27
debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – A. – 1. L’article 9 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. L’article L. 2421-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De l’article L. 2131-1, les VII et VIII sont ainsi rédigés :
« “VII. – Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiqués que dans l’agence de santé autorisée à cet effet par l’administrateur supérieur du territoire.
« “VIII. – La création d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal auprès de l’agence de santé est autorisée par l’Agence de la biomédecine.” ; »
2° Au 2°, les mots : « à l’agence régionale de l’hospitalisation et » sont remplacés par les mots : « à l’agence régionale de santé et » ;
3° Au 3°, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa ».
B. – 1. L’article 9 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. L’article L. 2441-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2441-2. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’article L. 2131-1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du III, les mots : “vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal” sont remplacés par les mots : “vers le service localement compétent” ;
« 2° Le VII est ainsi rédigé :
« “VII. – L’autorisation de réaliser des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article et des articles L. 2131-1, L. 2131-4 et L. 2131-4-1.” ;
« 3° Le VIII est abrogé. »
II. – L’article 10 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
III. – A. – L’article 11 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. – 1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Le 1° du I de l’article 11 de la présente loi ;
2° Le II du même article, en tant qu’il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 2131-4 et le premier alinéa de l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique.
2. L’article L. 2441-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Au début du troisième alinéa, les mots : “Un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini par l’article L. 2131-1 doit attester” sont remplacés par les mots : “Lorsqu’il est attesté” ; »
2° Au 2°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
IV. – L’article 12 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)