Bioéthique : Article 30
debate, 08/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – A. – L’article 19 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. – 1. Le 1° de l’article 19 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2. À l’article L. 2442-1 du code de la santé publique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 2141-1 et ».
II. – A. – 1. L’article 20 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. L’article L. 2421-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-4. – I. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : “qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l’aide sociale” ne sont pas applicables.
« II. – Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article L. 2142-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2142-1. – Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, à l’exception de l’insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu’à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l’administrateur supérieur du territoire.
« “L’autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d’assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
« “Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.” »
B. – L’article 20 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. – L’article 21 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
IV. – L’article 22 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. – (Adopté.)