Bioéthique
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 19 A.
Titre VI
ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Article 19 A
I. – L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple,… (le reste sans changement). » ;
2° (Supprimé)
II. – Après l’article L. 1244–4 du même code, il est rétabli un article L. 1244–5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244–5. – La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant le don d’ovocytes par des femmes n’ayant pas encore procréé et donnant la possibilité, à l’occasion du don, de l’autoconservation de leurs gamètes.
La commission des affaires sociales du Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, M. Milon, a supprimé ces possibilités au motif que ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain, sont de nature à remettre en cause les finalités purement altruistes du don de gamètes.
Nous ne pouvons qu’être sensibles à l’argument philosophique et éthique du caractère altruiste du don ; c’était d’ailleurs l’objet de notre intervention sur l’article 7, concernant le don dédié et sa conservation.
Néanmoins, on ne peut nier que la pénurie préoccupante de dons d’ovocytes en France encourage certaines pratiques peu éthiques, qui induisent des risques de rémunération occulte des donneuses.
On ne peut nier non plus que le don d’ovocytes n’est pas anodin et qu’il induit un risque, même s’il est minime, d’infertilité pour la donneuse.
On doit considérer également que l’obligation faite aux donneuses d’avoir déjà procréé est une spécificité française.
Par ailleurs, si la preuve n’est peut-être pas irréfutable, il existe de fortes présomptions pour que des ovocytes prélevés chez une femme « plus jeune » soient de meilleure qualité, de la même manière que, corollairement, plus on avance en âge, plus il est difficile d’avoir des enfants.
Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, réfléchit au moyen d’améliorer le don d’ovocytes en France.
La disposition que nous vous proposons de rétablir n’est peut-être pas la meilleure, mais, en l’état actuel des choses et après avoir pesé les différents arguments, elle nous semble être une réponse s’inscrivant dans la sphère de l’éthique.
Nous considérons, en outre, que la possibilité d’autoconservation ne peut pas être véritablement considérée comme une brèche dans le principe du don altruiste, car, dans ce cas de figure, cela est organisé dans le seul cas où la femme serait en quelque sorte « victime de son don ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : M. Cazeau a expliqué les raisons pour lesquelles la commission a supprimé cette possibilité.
Que le donneur qui peut ne pas avoir procréé donne ses gamètes, soit, mais qu’il les donne pour une éventuelle réalisation ultérieure, comme le prévoit cet amendement, nous paraît gênant.
Par exemple, dans le cas des ovocytes, une telle disposition permettrait à une femme n’ayant pas eu d’enfants de donner ses gamètes, puis d’achever ses études et d’engager une carrière professionnelle, avant de reprendre ses gamètes pour avoir des enfants.
Considérant que cet amendement autorise la convenance, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nos collègues du groupe socialiste proposent, à travers cet amendement, de réintroduire une disposition supprimée par la commission des affaires sociales, afin de rétablir la possibilité pour une personne n’ayant pas encore procréé de donner ses gamètes.
Cette interdiction, qui avait vocation à protéger les donneurs, est censée permettre de s’assurer qu’ayant déjà au moins un enfant, leur don ne les priverait pas de la possibilité de « s’établir », selon l’expression juridique en vigueur, c’est-à-dire de construire une famille.
Aujourd’hui, cette protection nous apparaît comme étant une limitation trop importante. Il est bien évident que le don de gamète issu d’un donneur masculin n’a aucune conséquence quant à la capacité physique de celui-ci à procréer lui-même dans le but de constituer une famille.
Bien que le don soit plus complexe pour les femmes, notamment en raison des traitements précédant les prélèvements ou des anesthésies générales qui peuvent être pratiquées, il semblerait que les risques soient très limités et n’entraînent que très rarement, dans des cas très graves, l’infertilité de la donneuse.
Par ailleurs, cette disposition rend impossible le don d’ovocytes de femmes qui, bien que ne voulant pas elles-mêmes constituer une famille, veulent tout de même participer à cet élan de solidarité que constitue le don d’ovocyte.
Cela est d’autant plus regrettable que, suivant un rapport remis par l’IGAS en 2010, les besoins non satisfaits sont grands.
Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 1 600 couples étaient en attente en 2008. L’IGAS, de son côté, fait état d’une « demande réelle » qui pourrait concerner quelque 6 000 couples.
Enfin, le rapport de l’IGAS aborde de manière précise les nombreuses dérives encadrant ce don. Or, s’il y a dérive, c’est qu’il y a marché. Et s’il y a marché, c’est que notre législation, parce qu’elle est trop restrictive, entraîne des insuffisances.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 A.
(L'article 19 A est adopté.)