Bioéthique : Article 19 C (nouveau)
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
Mme la présidente : L'amendement n° 165, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi soulève plusieurs difficultés, notamment celle de son retrait.
Si la congélation ultrarapide devait poser des problèmes, il faudrait pouvoir y mettre fin sans recourir à la loi. À cette fin, cet amendement prévoit que le retrait de l’autorisation pourra se faire dans les conditions de droit commun.
Cette technique figure dans la loi, sur l’initiative de l'Assemblée nationale et à la demande de médecins qui sont convaincus de son intérêt, mais qui se sont vu interdire toute étude sur le sujet pour des raisons difficiles à saisir.
À mes yeux, il s’agit d’une technique supplémentaire d’assistance médicale à la procréation qui peut améliorer les pratiques, mais qui demande à être évaluée. Elle ne se mettra en place que progressivement et, au moins dans un premier temps, s’ajoutera aux autres techniques, sans s’y substituer. Elle a donc un intérêt, mais qui est encore potentiel et limité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 C, modifié.
(L'article 19 C est adopté.)