Bioéthique : Articles additionnels après l'article 19 C

Bioéthique : Articles additionnels après l'article 19 C

debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mme Giudicelli, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ;
2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« Gamètes
« Chapitre I
« Prélèvement, collecte et conservation de gamètes
« Art. L. 1246-1. - Le prélèvement de gamètes sur une personne ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct de son couple afin de procéder à une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.
« Art. L. 1246-2. - La femme prélevée, préalablement informée par le médecin des risques qu'elle encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit donner son consentement par écrit au prélèvement ainsi qu'à l'éventuelle conservation de ses ovocytes qui n'auraient pas été utilisés pour l'assistance médicale à la procréation. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
« Art. L. 1246-3. - Aucun prélèvement ou collecte de gamètes ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
« Chapitre II
« Don de gamètes
« Art. L. 1246-4. - Par dérogation à l'article L. 1246-1, un don anonyme et gratuit peut être effectué par un donneur ou une donneuse majeure ayant déjà procréé, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
« Son consentement et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur.
« Art. L. 1246-5. - L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
« Art. L. 1246-6. - Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
« Art. L. 1246-7. - Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un suivi des donneurs est effectué pour pouvoir informer le médecin de l'enfant issu du don le cas échéant, dans un but de prévention notamment. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don.
« Art. L. 1246-8. - Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.
« La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité.
« Art. L. 1246-9. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Conséquence du débat que nous avons eu ce matin sur l’anonymat du don de gamètes, cet amendement tend à insérer un nouveau titre au sein du code de la santé publique qui consacre la particularité des gamètes.
En effet, les gamètes ne sont pas assimilables aux autres cellules du corps en ce qu'ils peuvent transmettre la vie et constituent la moitié du patrimoine génétique de la personne qui en sera issue. Étant de nature différente des autres cellules, produits et tissus du corps humain, il est donc normal qu'ils soient soumis à un encadrement différent et ne relèvent plus du titre IV du code de la santé publique « Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés ».
Cela va dans le sens de l’article 16-4, alinéa 3, du code civil, qui confère aux gamètes une valeur particulière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission considère que consacrer un chapitre spécifique aux gamètes est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de créer un titre nouveau.
De plus, la rédaction proposée ajoute des dispositions nouvelles, notamment l’interdiction du principe du prélèvement en dehors de l’intérêt thérapeutique direct du couple, ce qui pose un problème de compatibilité avec l'article L. 2141-11 du code de la santé publique.
L'amendement tend également à supprimer la mention du remboursement des frais engagés par la donneuse, qui figure à l'article L. 1244-7 du même code.
Tout cela empêche l’adoption de cet amendement en l’état. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mettre en place un principe d’interdiction, même assorti de dérogations, n’est pas de la meilleure logique. Par ailleurs, cela peut accentuer la pénurie de gamètes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, et j’en suis désolé, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Hermange, l'amendement n° 40 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Même si les gamètes font l’objet d’un chapitre dédié au sein du code de la santé publique, ce chapitre est lui-même inséré dans un titre qui consacre les gamètes comme étant de même nature que les autres « tissus, cellules et produits du corps humain » susceptibles de don.
Pour ce qui est du remboursement, j’en conviens, il est nécessaire. Ceux d’entre vous qui se sont rendus dans les laboratoires pour voir comment se passaient les prélèvements d’ovocytes savent que cela nécessite du temps. Il n’en reste pas moins que le principe d’un système monnayable pour l’extraction des ovocytes me pose problème.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Hermange et B. Dupont, M. Bécot, Mme Bruguière, MM. Bailly et Beaumont, Mme Rozier et MM. P. Dominati et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute disposition législative ou réglementaire ayant trait à la recherche scientifique dans les domaines de santé humaine ou d'aide à la procréation doit en priorité prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement se justifie par son texte même.
Il est vrai que, s’il était adopté, cet article additionnel serait de faible portée normative, mais, comme il n’est nulle part fait mention de l’intérêt de l’enfant dans le projet de loi, je pense qu’il serait utile de rappeler ici l’objectif de l’aide à la procréation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable.
La portée normative de cette disposition est contestable. Certes, tout le monde peut y adhérer sur le fond, mais l’adoption de cet amendement n’empêcherait nullement le législateur d’adopter d’autres dispositions, même contraires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je voterai contre cet amendement. On marche sur la tête ! Que l’on veuille donner des raisons et des finalités à la recherche scientifique dépasse l’entendement. La recherche scientifique englobe l’ensemble des connaissances, qu’il s’agisse des adultes, du monde végétal, du monde animal. Il va de soi que l’intérêt de l’enfant fait partie des objectifs, mais c’en est un parmi d’autres.
Fixer des règles et des objectifs à la recherche scientifique serait, pour le législateur, s’engager dans une bien mauvaise direction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)