Bioéthique : Article 19
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2141-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l’efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l’enfant à naître. L’Agence de la biomédecine remet au ministre chargé de la santé, dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste.
« Toute technique visant à améliorer l’efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d’orientation.
« Lorsque le conseil d’orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
« La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « recommandations » est remplacé par le mot : « règles » ;
b) Sont ajoutés les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, sur l'article.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Alors que nous poursuivons l’examen du titre VI relatif à l’assistance médicale à la procréation, je souhaite rappeler que, si le projet de loi a dû être découpé en titres, tous les questionnements éthiques qu’il suscite sont liés, et toutes les pratiques que nous autorisons ont des incidences les unes sur les autres.
Il en est ainsi de l’aide médicale à la procréation et de la recherche sur l’embryon.
Les questions que nous nous posons aujourd’hui tiennent, bien sûr, au stock d’embryons surnuméraires congelés accumulés par notre pratique de l’assistance médicale à la procréation.
Je présenterai donc des amendements visant à faire en sorte que le nombre des embryons constitués corresponde au nombre d’embryons implantés, puisque la congélation des embryons n’apporte plus rien à l’assistance médicale à la procréation. En effet, l’objectif de limitation du nombre d’embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effectif que si l’on précise le nombre d’embryons autorisé par tentative d’AMP.
Il s’agit ici d’amendements de cohérence, puisque tout le monde s’accorde à dire – un certain nombre des personnes qui nous écoutent dans les tribunes partagent ce point de vue – que la vitrification ovocytaire permettra de ne plus avoir d’embryons surnuméraires.
Il est opportun de rappeler qu’en 1994 – relisez les débats - c’est l’impossibilité de conserver les ovocytes qui avait servi d’argument pour autoriser la conservation des embryons.
Prenons-en acte et inscrivons donc dans la loi que le nombre d’embryons à implanter directement est fixé à l’avance, puisque, en parallèle, on nous propose aujourd'hui la vitrification ovocytaire.
Aujourd’hui, on dénombre en France 150 000 embryons congelés. Selon l’Agence de la biomédecine, en 2008, seuls 66 % des 150 000 embryons faisaient encore l’objet d’un « projet parental ».
Pour les embryons dits « surnuméraires », sur lesquels ne reposent pas de projet parental, la loi prévoit qu’au bout d’un certain temps ils soient détruits, donnés à la recherche ou bien confiés à d’autres couples, des options qui posent de multiples problèmes éthiques.
La science masque aux parents les enjeux de la congélation et les dilemmes cornéliens qu’elle pose en se présentant seulement comme la réponse concrète à leur douloureux problème de stérilité. On les met donc devant des choix impossibles à cause de la congélation des embryons qui n’est aujourd’hui plus utile ! Finalement, ce sont les parents qui deviennent les censeurs ou les promoteurs de la recherche.
En effet, aujourd’hui, nous autorisons la vitrification ovocytaire, qui permettra de constituer un embryon « frais » à chaque tentative d’assistance médicale à la procréation plutôt que d’avoir à décongeler des embryons déjà constitués des mois, voire des années avant.
J’ai déjà cité au cours de ce débat l’exemple de cette femme de quarante-deux ans qui avait un embryon congelé depuis vingt ans, qui se l’est fait implanter et qui a donné l’enfant à adopter…
D’ailleurs, un certain nombre de parents qui désirent un autre enfant préféreraient recréer des embryons plutôt que d’utiliser leur « stock » en CECOS, les centres d’études et de conservation du sperme, les jugeant « passés de date » ou s’interrogeant sur leur âge réel par rapport au frère ou à la sœur né de la même « production ». Ainsi, seuls 2 000 bébés par an naissent après une décongélation.
De plus, cela va de pair avec de meilleurs résultats de l’assistance médicale à la procréation, car l’on obtient plus de grossesses en transfert d’embryon « frais » qu’avant.
La congélation des embryons n’est dès lors plus utile pour les couples qui ont recours à l’assistance médicale à la procréation !
En outre, autoriser la vitrification ovocytaire n’a de sens que si cette technique s’accompagne d’un encadrement éthique, sans quoi elle ne servira qu’à transformer progressivement la fonction médicale de l’assistance médicale à la procréation en technique de convenance.
Les ovocytes conservés ne seront-ils pas une tentation pour demander une assistance médicale à la procréation à tout âge ou pour constituer des embryons anonymes ? S’il s’agit de maternités de convenance, seront-elles remboursées par la sécurité sociale ?
Pour autant, afin de prendre en compte la réalité des pratiques médicales et de laisser le temps aux laboratoires de s’approprier la technique de la vitrification ovocytaire, la limitation que nous prévoyons entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi.
Mes chers collègues, nous avons donc aujourd’hui la responsabilité de revenir à une pratique d’assistance médicale à la procréation qui réduise notre stock d’embryons, un stock qui pose problème à tous. J’espère que nous prendrons la mesure de cette responsabilité.
Je présenterai en conséquence des amendements au regard de cette nouvelle technique, qui induit une réduction des embryons surnuméraires.
Mme Bernadette Dupont : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Cet article précise les conditions dans lesquelles de nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation seraient susceptibles d’être autorisées.
Depuis la naissance de Louise Brown en 1978, plus de 4 millions d'enfants dans le monde sont nés grâce à la fécondation in vitro. Les techniques d’assistance médicale à la procréation n’ont cessé d’évoluer depuis, comme le montre d’ailleurs la première naissance française issue d’ovocytes congelés obtenue par le professeur René Frydman en novembre 2000.
Le législateur a peiné à répondre à cette évolution médicale, sans doute en raison de considérations morales. En effet, hormis des problèmes d’origine médicale, la cause la plus fréquente d’infertilité est l’âge. Les femmes veulent ainsi des enfants de plus en plus tard sans toujours réaliser que leur fertilité chute rapidement après trente-cinq ans.
Or l’assistance médicale à la procréation n’est pas une baguette magique. Ses taux de succès diminuent aussi avec l’âge. On peut remarquer que le taux de succès des fécondations in vitro, qui est en moyenne de 25 % par tentative, tombe à 18 % à trente-huit ans et à 6 % à quarante-deux ans.
À cet égard, l’autorisation de nouvelles techniques de procréation permettra à nos concitoyennes d’avoir des enfants dans les meilleures conditions possibles, mais aussi dans les conditions qu’elles désirent.
Ce progrès risque cependant d’être obéré par les capacités limitées des centres de diagnostic préimplantatoire, liées à l’insuffisance de moyens en équipement et en personnel.
Avec cet article, cependant, nous avançons dans la bonne direction. Il apparaît simplement nécessaire de le modifier sur un point, d’ordre juridique, en introduisant un cadre un peu plus souple permettant les innovations médicales en procréation médicale assistée dans de meilleurs délais.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Mirassou et Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’assistance médicale à la procréation fait appel aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation de gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Madame la présidente, en l’absence de M. Mirassou, qui est l’inspirateur de ce dispositif, je préfère considérer que l’amendement est défendu, car j’ai entre les mains plusieurs versions qui se contredisent !
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mme Giudicelli, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia et Bailly et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
conception in vitro
supprimer les mots :
la conservation des embryons,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements de cohérence par rapport à la position que j’ai défendue tout à l’heure.
En effet, la vitrification ovocytaire doit avoir pour contrepartie la cessation de la conservation des embryons, qui est source de problèmes. La conservation des embryons ne peut être inscrite comme une technique d’assistance médicale à la procréation dès lors que l’on dispose de la vitrification ovocytaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, présenté par M. Cazeau en remplacement de M. Mirassou. Il y a en effet une contradiction manifeste entre l’objet de l’amendement et l’amendement lui-même. (Sourires.)
M. Bernard Cazeau : Je m’en suis aperçu !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce à dire, monsieur le rapporteur, que vous auriez pu être favorable à l’amendement ?
M. Alain Milon : Non, monsieur le ministre, nous y sommes en tout état de cause défavorables, et plus encore en raison de cette contradiction majeure que M. Cazeau a d’ailleurs lui-même relevée.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 39 rectifié bis, défendu par Mme Hermange, puisqu’il vise l’interdiction immédiate de la conservation des embryons dans le cadre d’un projet parental. S’il était adopté, il mettrait fin à tous les projets élaborés par un couple sur plusieurs années, ce que nous ne pouvons accepter.
Il faut le souligner encore une fois, la vitrification ovocytaire offre la perspective de congeler des ovocytes plutôt que des embryons, mais une telle évolution, si elle a lieu, ne peut être que progressive.
En tout cas, selon nous, il n’appartient pas au législateur de définir les meilleures pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l’amendement de M. Cazeau parce qu’il vise à rétablir la version initiale du Gouvernement. Cela dit, M. le rapporteur a parfaitement raison de souligner la contradiction totale qui existe entre l’objet et l’amendement lui-même. M. Cazeau en a d’ailleurs convenu.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hermange. Je reste en effet persuadé que son adoption conduirait à opérer un véritable recul.
Mme la présidente : Monsieur Cazeau, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l’amendement n° 39 rectifié bis.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je n’ai, pour ma part, aucune raison de retirer mon amendement. Tous les scientifiques le disent depuis une dizaine d’années, la vitrification va permettre de réduire le nombre d’embryons conservés. Mon amendement n’est rien d’autre qu’un amendement de cohérence par rapport à cette nouvelle technique qui est ici envisagée.
De plus, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur, la mesure que je préconise ne sera pas d’application trop rapide puisque, dans un amendement qui viendra ensuite en discussion, je propose un délai d’un an pour assurer la transition.
Si l’on est vraiment sûr qu’il s’agit d’une technique éprouvée, on en prend acte et on l’inscrit dans la loi : c’est ce que vous nous proposez. J’ouvre une parenthèse pour signaler qu’il y a aussi des articles scientifiques dans lesquels sont évoqués un certain nombre de problèmes. Mais quand on veut les occulter, on y arrive toujours…
On nous dit que la vitrification ovocytaire va limiter le nombre d’embryons. J’en prends acte. Je comprends très bien qu’il faille un délai aux laboratoires pour s’adapter : je propose de le fixer à un an, mais j’accepterais qu’il soit porté à deux ou trois ans, si vous préférez.
Pour autant, il va arriver un moment où, dans nos congélateurs, ce seront non pas 150 000 embryons surnuméraires qui seront conservés, mais 300 000. Or il s’agit aussi, à l’image de la dette financière dont nous parlons souvent, d’une autre dette que nous laissons à nos enfants.
M. Guy Fischer : Oh là là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comparaison n’est pas raison !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Hermange, l’article 22 du projet de loi prévoit déjà de limiter le nombre d’ovocytes fécondés. Pour cette raison, je pense que l’adoption de votre amendement non seulement n’apporterait rien de plus, mais à mon sens opérerait aussi un recul.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)