Bioéthique : Article 20 ter (nouveau)
debate, 07/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou d’ovocytes » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou de leurs ovocytes ».
Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article 20 ter nous semble aussi superfétatoire que difficile à mettre en œuvre.
Il est peut-être souhaitable qu’un couple désireux de s’inscrire dans une démarche d’assistance médicale à la procréation soit informé sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés mais ne faisant plus l’objet d’un projet parental, à savoir la destruction ou bien le don à la recherche scientifique. Pour autant, cela appelle de notre part deux remarques.
D’une part, l’information sur le devenir doit se limiter à ces options générales et ne doit en aucun cas signifier le détail de l’affectation précise à une recherche scientifique déterminée, ce qui serait alors impossible à mettre en œuvre : comment savoir à l’avance quel embryon serait affecté à quelle recherche ?
D’autre part, mentionner précisément le devenir des ovocytes congelés est complètement inutile et aboutit à opérer un amalgame entre ovocytes, gamètes et embryons, alors que ces derniers ont un statut totalement différent.
Ce glissement est dangereux et conduit à des protections excessives au regard du statut des ovocytes et des embryons.
Nous ne demandons qu’à être rassurés par la commission et par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Hermange, M. Gilles, Mmes Desmarescaux et Rozier et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs gamètes qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Puisque nous venons d’autoriser la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes, il est nécessaire de prévoir, dans cet article, un consentement par écrit du couple sur la possibilité de conserver leurs ovocytes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental, au même titre que pour la conservation des embryons avant le vote de la présente loi.
Il est également nécessaire d’informer le couple ayant recours à la congélation ultra-rapide des ovocytes sur les possibilités de devenir de leurs ovocytes conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
Nous demandons que le même consentement soit prévu pour la conservation des ovocytes que pour la conservation des embryons aujourd’hui.
Mme la présidente : L'amendement n° 41 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'assistance médicale à la procréation est limité au nombre d'embryons directement implantés soit un ou deux. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : La limitation du nombre d'embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effective que si l’on précise le nombre d'embryons autorisés par tentative.
Il s’agit d’interdire effectivement les embryons surnuméraires.
Afin de tenir compte de la réalité des pratiques médicales et de laisser aux laboratoires le temps de s’approprier cette technique de la vitrification ovocytaire, la limitation ici prévue ne serait mise en œuvre que dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés immédiatement. »
… - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à limiter à trois le nombre d’embryons conçus à la demande du couple.
Le stock important d’embryons congelés vivants place les parents devant d’impossibles choix et attise les convoitises des chercheurs.
Dans ces conditions, il paraît souhaitable, ainsi que le prévoit la législation allemande, de poser comme principe que tous les embryons ont droit à la vie et qu’ils ne peuvent être ni éliminés ni utilisés comme matériau de recherche.
Les méthodes d’assistance médicale à la procréation doivent alors respecter ce principe. Le fait de ne pouvoir concevoir par fécondation in vitro qu’un maximum de trois embryons et de devoir les réimplanter immédiatement permet de respecter la santé de la mère et d’éviter la congélation d’embryons surnuméraires.
C’était le vœu exprimé par certains membres du Comité consultatif national d’éthique.
Dans le même sens, une étude menée par des chercheurs de l’université d’Aberdeen prouve que les femmes auxquelles les médecins transfèrent un seul embryon lors d’une fécondation in vitro ont cinq fois plus de chances de donner naissance à un bébé en bonne santé que celles qui reçoivent deux embryons. Par ailleurs, 87 % des femmes sont plus susceptibles d’éviter une naissance prématurée après un transfert mono-embryonnaire par rapport à un transfert de deux embryons à la fois.
Selon le bilan des activités de procréation et génétique humaines en France pour la seule année 2007, 278 505 embryons ont été conçus pour donner naissance à 14 487 enfants, nés par fécondation in vitro, ce qui représente 19 embryons pour une naissance.
Par ailleurs, sur les 149 191 embryons conservés congelés, 34 % sont sans projet parental.
Les parents sont placés devant des choix difficiles sur le devenir de leurs embryons. « Ce stock d’embryons a rapidement suscité une interrogation profonde sur leur statut ontologique et juridique », souligne Jean-René Binet.
La congélation des embryons peut poser problème aux couples dans la mesure « où elle a d’une certaine manière pour effet de suspendre le temps, entre la conception et la venue au monde éventuelle », est-il précisé dans un rapport parlementaire. C’est pourquoi certains psychologues pensent qu’il faudrait limiter le plus possible la congélation d’embryons. Une étude montre que la moitié des femmes interrogées éprouvent un sentiment d’abandon d’enfant lorsque les embryons congelés ne sont pas implantés.
Des pays comme l’Allemagne n’ont pas autorisé la production d’embryons surnuméraires et ont fait le choix de ne pas congeler les embryons.
La France manque de données épidémiologiques sur l’infertilité et sur le recours à l’assistance médicale à la procréation.
Selon l’Agence de la biomédecine, un couple sur sept consulte et un couple sur dix poursuit des traitements pour remédier à son infertilité.
Une étude conduite en 2008 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, montre que la densité des spermatozoïdes aurait diminué de moitié en un demi-siècle chez les Occidentaux.
Si l’assistance médicale à la procréation donne de l’espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant. Certains témoignent de la lourdeur de ces techniques, qui laissent près de la moitié de ceux qui y ont recours sans enfant et retardent bien souvent les demandes d’adoption.
Ces techniques soulèvent de nouvelles questions sur leurs conséquences pour la santé et pour le développement des enfants ainsi conçus.
Des programmes de recherche ont été mis en place par l’INSERM dès 2008 : 25 % des cas de grande prématurité sont liés à l’assistance médicale à la procréation et la prévalence des handicaps est supérieure chez les enfants nés de ces modes de procréation par rapport à la conception naturelle. Des psychologues font aussi état de risques par rapport à la psychologie des enfants.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 33 rectifié bis aurait pour conséquence de supprimer le consentement des couples à la conservation de leurs embryons. Les effets juridiques de cet amendement sont incertains. Sur le fond, il tend à supprimer la possibilité de conserver ces embryons, ce qui n’est pas conforme à l’état de la science.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 41 rectifié quater vise à mettre fin à la conservation de tous les embryons un an après la promulgation de la loi.
La commission émet un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 142 rectifié présenté par Mme Payet. L’évolution des pratiques d’assistance médicale à la procréation doit relever des connaissances médicales. Il n’appartient pas à la loi de trancher unilatéralement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Je suis persuadé que l’amendement n° 41 rectifié quater aboutirait, au final, à la suppression de toute conservation d’embryons dans le cadre de la fécondation in vitro. Je ne veux pas l’accepter, et je l’assume.
En ce qui concerne l’amendement n° 142 rectifié, j’y suis défavorable, madame Payet, car avec l’article 22 du projet de loi nous prévoyons déjà de limiter le nombre d’ovocytes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20 ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article 20 ter.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Au nom de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, je sollicite une courte suspension de séance, pour réunir la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 21.