Régime des astreintes et système de forfaits en jours : Proposition de résolution
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII du Règlement du Sénat,
Considérant l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946,
Considérant l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Considérant l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu la Charte sociale européenne de 1961, ratifiée par la France le 9 mars 1973,
Vu le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, ratifié par la France le 7 mai 1999
Vu la Charte sociale européenne révisée de 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999
Souhaite la mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours – mentionnés aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail – et relative au régime des astreintes – défini à l’article L. 3121-5 du code du travail – avec la Charte Sociale Européenne révisée de 1996.
Mme la présidente : Mes chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
151
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, avant d’aborder le dernier point de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.