Urbanisme commercial : Article 1er bis A
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le plan local d’urbanisme d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, comprend les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le plan local d’urbanisme comprend les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement. Il délimite les centralités urbaines et les secteurs définis aux 1° et 2° du II.
Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement du plan local d’urbanisme d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, doivent être compatibles avec le document d’aménagement commercial conformément à l’article L. 123–1–9 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose l’obligation d’intégrer les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1er uniquement lorsque ces PLU ne sont pas couverts par un SCOT.
Le présent amendement, déposé par notre collègue Gérard Collomb, vise à généraliser cette obligation pour l’ensemble des PLU, qu’ils soient couverts ou non par un SCOT.
S’ils sont couverts par un SCOT, l’amendement prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que le règlement du PLU, doivent être compatibles avec le SCOT, notamment avec le document d’aménagement commercial.
Enfin, si le document d’aménagement commercial du SCOT détermine les orientations relatives aux objectifs du premier alinéa de l’article 1er de la proposition de loi et localise, en conséquence, les centralités urbaines et les secteurs définis aux 1° et 2° du paragraphe II de l’article 1er, il appartient au PLU d’affiner ces localisations par une délimitation précise au sein de son règlement et de ses orientations d’aménagement et de programmation.
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les mots :
, dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial conformément à l'article L. 123–1–9 du code de l'urbanisme.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Pour notre part, nous ne sommes pas hostiles au principe posé par cet article d’intégration dans les PLU communautaires d’un volet « aménagement commercial », qui serait prescriptif.
Cependant, nous ne voyons pas pourquoi cette obligation serait limitée aux règlements des PLU intercommunaux dont le territoire ne serait pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
En effet, la volonté d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun indique que tous les documents d’urbanisme sont habilités à comporter des dispositions relatives à l’urbanisme commercial.
Le présent amendement vise ainsi à généraliser l’obligation pour l’ensemble des PLU communautaires d’intégrer une prescription en matière d’urbanisme commercial telle qu’elle est prévue par l’article 1er de la présente proposition de loi, et ce qu’ils soient couverts ou non par un schéma de cohérence territoriale.
Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
III
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 106 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 39 rectifié et 56 ?
M. Dominique Braye : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi dispose que c’est par exception, en l’absence de SCOT, qu’un PLU peut faire office de DAC. Il n’est pas envisageable de prévoir deux DAC, à deux échelles différentes, le premier au niveau du SCOT et le second au niveau du PLU. L’objectif est bien de faire en sorte que le DAC soit élaboré au niveau du SCOT, le PLU devant être compatible avec les dispositions du SCOT.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le droit positif actuel, le PLU doit obligatoirement être mis en conformité avec le SCOT.
Aussi le Gouvernement émet-il également un avis défavorable sur ces amendements, afin d’éviter toute redondance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis A.
(L'article 1er bis A est adopté.)