Urbanisme commercial : Article 2 bis (nouveau)

Urbanisme commercial : Article 2 bis (nouveau)

debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés, dans un délai de trois ans à compter de cette date, pour comprendre les dispositions prévues par les articles 1er et 1er bis A.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent est en cours d'élaboration ou de révision, l'approbation de ce schéma ou de ce plan reste soumise au régime antérieur à la loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues respectivement par les I à III de l'article 1er et le 1er bis A au plus tard le 1er janvier 2016.
II. – Alinéa 2, première phrase :
Après les mots :
ou de révision
insérer les mots :
et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2016 la date butoir au-delà de laquelle les SCOT et les PLU élaborés par un EPCI compétent devront être complétés pour comprendre les dispositions prévues dans ce texte.

Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les plans locaux d’urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés…
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 110 ?

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à aligner les délais pour l’intégration des DAC dans les SCOT et les PLU intercommunaux sur celui qui a été fixé par la loi Grenelle 2, ce qui paraît souhaitable.
La commission émettra un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte de le rectifier en remplaçant, dans le I, les mots « respectivement par les I à III de l’article 1er et le 1er bis A » par les mots : « par les articles 1er et 1er bis A ».

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de rectifier l’amendement du Gouvernement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 110 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues par les articles 1er et 1er bis A au plus tard le 1er janvier 2016.
II. – Alinéa 2, première phrase :
Après les mots :
ou de révision
insérer les mots :
et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Ce matin, nous avons longuement discuté de l’un de nos amendements visant à accorder un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur d’une disposition. Il nous a été répondu qu’il n’était pas possible de nous donner satisfaction. Aussi, j’estime qu’il est incohérent de fixer, dans le cas présent, ce délai relativement important. J’observe que M. le rapporteur n’est pas constant dans ses analyses ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite apporter un élément d’information complémentaire.
Sur l’initiative du président de la commission de l’économie, la loi Grenelle 2 a fixé des délais pour l’élaboration des SCOT.
Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement, par cohérence avec ces délais, fixer au 1er janvier 2016 la date butoir pour l’intégration des DAC par les SCOT et les PLU intercommunaux.

M. Claude Bérit-Débat : À nous, un tel délai a été refusé !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 124 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)