Urbanisme commercial : Article additionnel après l'article 2 bis
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le cas où plusieurs documents d’aménagement commercial ont été élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale, l’approbation du schéma de cohérence territoriale n'est possible qu’après harmonisation de ces documents d’aménagement commercial dans un seul document qui devra couvrir, au moins, l’ensemble du territoire défini pour le schéma de cohérence territoriale conformément au I de l’article 1er.
Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale chargés des schémas de cohérence territoriale peuvent élaborer en commun un document d’aménagement commercial portant sur l’ensemble des territoires ainsi définis. Ils doivent justifier des interactions entre ces territoires.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Certains SCOT couvriront sans doute un territoire trop petit pour pouvoir prendre en considération le commerce lié soit au bassin de vie, soit aux effets de ville-centre.
Cet amendement vise donc notamment à offrir la possibilité à plusieurs EPCI chargés de l’élaboration d’un SCOT de choisir la référence à un seul DAC, afin de mieux organiser les transitions à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, votre amendement est satisfait à la fois par le droit en vigueur et par la rédaction actuelle de la proposition de loi. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’apporterai une précision complémentaire à l’argumentation de M. le rapporteur.
En fait, la première partie de l’amendement est effectivement satisfaite.
Quant à la seconde partie, elle nous paraît très complexe à mettre en œuvre, notamment en matière de modification d’un SCOT. En effet, si un DAC est élaboré sur plusieurs SCOT, la révision d’un seul d’entre eux entraînera des complications multiples dans la mesure où tous les SCOT devront être alors révisés, ce qui, vous l’imaginez bien, monsieur le sénateur, sera particulièrement complexe.
Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 45 est retiré.