Urbanisme commercial : Articles additionnels après l'article 5
debate, 31/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d’impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d’aménagement du territoire attendus du projet dans la zone de chalandise qu’il définit. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Le rapatriement de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur la parcelle d’implantation d’un futur projet et autour de celle-ci.
En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences propres à la parcelle à construire, mais avoir des effets imprévisibles pour le territoire d’implantation, effets qu’il n’aurait, par ailleurs, pas été possible d’anticiper dans les documents d’aménagement commercial.
Cet amendement prévoit donc que tout permis de construire portant sur du commerce doit comporter un dossier d’étude d’impact et paysagère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je demande à notre collègue de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Étant sollicité tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une demande est déposée en application de l’article 5 de la présente loi, le pétitionnaire peut ne déposer que la seule étude d’impact et paysagère.
En cas d’accord délivré par la commission régionale d’aménagement commercial, le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois pour compléter sa demande de permis de construire, dont le délai d’instruction court à compter de la remise des pièces nécessaires.
En tout état de cause, cet accord ne peut être contesté par les tiers qu’à l’occasion d’un recours contre le permis de construire.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à alléger la charge des dossiers présentés par les opérateurs, afin, notamment, d'en réduire les coûts d’instruction.
Il s’agit de limiter la présentation devant la commission régionale d’aménagement commercial à la seule étude d’impact et paysagère, laquelle permet d’apprécier la compatibilité du projet avec les principes et les critères de la loi, sans nécessairement obliger à réaliser le dossier de permis de construire dans son entier.
Toutefois, j’ai bien l’impression que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent... (Sourires.)
Mme la présidente : Ne soyez pas pessimiste, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Notre collègue est non pas pessimiste, mais, tout simplement, averti ! Il sait que son amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Aussi lui demanderai-je de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 49 est retiré.