Défenseur des droits : Article 33
debate, 10/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. À compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l’article 4 et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations.
II. – Toutefois, entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la présente loi organique, en tant qu’ils concernent les missions visées aux 2° à 4° de l’article 4 :
– au second alinéa de l’article 2, les mots : « et ses adjoints » ;
– aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 3, les mots : « et celles de ses adjoints » ;
– au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « ou adjoint » ;
– à la première phrase du dernier alinéa de l’article 3, les mots : « ou comme un de ses adjoints » ;
– les 2° à 4° des articles 4 et 5 ;
– le dernier alinéa de l’article 5 ;
– à la fin du deuxième alinéa de l’article 6, les mots : «, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l’article 4 » ;
– à la dernière phrase de l’article 8, les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur d’un enfant et » ;
– au second alinéa de l’article 10, les mots : «, sauf au titre de ses compétences mentionnées au 3° du même article 4, » ;
– les articles 11 A à 14 ;
– au premier alinéa du II de l’article 18, la référence : « à 3° » ;
– la dernière phrase du premier alinéa et les deux derniers alinéas de l’article 19 ;
– l’article 21 ter, les II à V de l’article 22 et l’article 23 bis ;
– le dernier alinéa de l’article 26 ;
– les deux dernières phrases du second alinéa de l’article 26 bis ;
– l’article 26 ter ;
– le 2° du II de l’article 27 et, au dernier alinéa du même II, la référence : « et 2° » ;
– l’avant-dernier alinéa de l’article 28 et, au dernier alinéa du même article, les mots : « et quatrième » ;
– au premier alinéa de l’article 29, les mots : « ses adjoints, les autres membres des collèges, » ;
– à l’article 29 bis, les mots : « ses adjoints, aux autres membres des collèges, à » ;
– au troisième alinéa du 1° de l’article 31, les mots : « et ses adjoints » ;
– le 6° de l’article 31, en tant qu’il supprime, aux articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral, la référence au Défenseur des enfants ;
– au I de l’article 32, les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » ;
– au 1° du II du même article 32, les mots : « du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, » ;
– au 2° du même II, les mots : « et du Défenseur des enfants » ;
– le 3° du même II en tant qu’il supprime la référence au Défenseur des enfants au 5° de l’article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
– au 1° du III du même article 32, les mots : «, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ».
À compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
III. – Les détachements, les mises à disposition en cours et les contrats des agents contractuels de droit public auprès des autorités auxquelles succède le Défenseur des droits se poursuivent auprès de lui.
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et non clôturées aux dates d’entrée en vigueur mentionnées au I et au premier alinéa du II se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
M. le président : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.