Réforme de l'hôpital : Article 5
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les articles L. 162-12-18, L. 162-12-19 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis :
« Art. L. 162-12-18. – Des contrats de bonne pratique sont définis à l’échelon national par les parties aux conventions et à l’accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2.
« Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l’accord national peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu’il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue à l’article L. 162-14-1.
« Ces contrats peuvent prévoir que le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à l’article L. 162-14-1 sont modulés en fonction de critères d’expérience, de qualité des pratiques ou d’engagements relatifs à la formation, au lieu d’installation et d’exercice du médecin.
« Ils précisent les objectifs d’évolution de la pratique des professionnels concernés et fixent les engagements pris par ces derniers.
« Ils comportent nécessairement des engagements relatifs :
« – à l’évaluation de la pratique du professionnel ; cette évaluation prend en compte l’application par le professionnel des références prévues à l’article L. 162-12-15 ;
« – aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, s’agissant d’un professionnel habilité à prescrire, de ses pratiques de prescription ;
« – s’agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l’évolution et aux pratiques de prescription, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques.
« Ils peuvent en outre comporter d’autres engagements, portant notamment sur :
« – le niveau de l’activité du professionnel ;
« – sa participation aux programmes d’information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d’assurance-maladie ;
« – le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d’assurance-maladie à destination des assurés.
« Ils peuvent comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d’implantation ou de maintien dans les zones mentionnées à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique où les besoins ne sont pas satisfaits.
« Ils prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d’assurance-maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l’adhésion du professionnel ou du centre de santé, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.
« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l’efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l’adhésion des professionnels de santé ou du centre de santé qu’après avoir reçu l’avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l’agence. à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Les contrats sont transmis dès leur entrée en vigueur par l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par les conventions ou l’accord national susmentionnés, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent en suspendre l’application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.
« Art. L. 162-12-19. – Des contrats de santé publique sont définis à l’échelon national par les parties à la ou les conventions et l’accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2.
« Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l’accord national peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui peuvent ouvrir droit à une rémunération forfaitaire.
« Ces contrats fixent les engagements des professionnels concernés et précisent les modalités d’actualisation de la rémunération forfaitaire qui leur est associée.
« Ils comportent nécessairement des engagements des professionnels relatifs à leur participation :
« 1° Soit à des actions destinées à renforcer la permanence et la coordination des soins ;
« 2° Soit à des actions de prévention.
« Ils prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d’assurance-maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l’adhésion du professionnel ou du centre de santé, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.
« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l’efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l’adhésion des professionnels de santé ou des centres de santé qu’après avoir reçu l’avis favorable de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par la Haute Autorité. à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Les contrats sont transmis dès leur entrée en vigueur par l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par les conventions et l’accord national susmentionnés, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent en suspendre l’application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.
« Art. L. 162-12-20. – En l’absence de convention pour l’une des professions mentionnées à l’article L. 162-14-1, en l’absence d’accord national pour les centres de santé ou en l’absence d’accords de bon usage des soins, de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique, les accords ou contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-19 peuvent être fixés par arrêté pris sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie ou, à défaut, à l’initiative des ministres compétents.
« Les syndicats représentatifs des professions concernées sont préalablement consultés, ainsi que la Haute Autorité de santé si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l’efficience des pratiques. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Les articles L. 162-12-18, et L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis :
« Art. L. 162-12-18. - Un contrat de bonnes pratiques et de prévention est défini à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2.
« Les professionnels conventionnés ou les centres de santé adhérant à l'accord national peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonnes pratiques et de prévention qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1.
« Ce contrat peut prévoir que le complément de rémunération ou la majoration de la participation prévue à l'article L. 162-14-1 sont modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation du médecin.
« Il précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixent les engagements pris par ces derniers.
« Il comporte nécessairement des engagements relatifs :
II. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« - à des actions de prévention.
« Il peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur :
III. - Alinéas 14 à 18
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il prévoit les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance-maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel ou du centre de santé, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.
« Si le contrat comporte des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, il ne peut être proposé à l'adhésion des professionnels de santé ou du centre de santé qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Le contrat est transmis dès son entrée en vigueur par l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ce contrat sont contraires aux objectifs poursuivis par les conventions ou l'accord national susmentionnés, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent en suspendre l'application. Cette décision est notifiée aux parties signataires.
IV. - Alinéas 19 à 28
Supprimer ces alinéas.
V. - Alinéas 29 et 30
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 162-12-19. - En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L. 162-14-1, en l'absence d'accord national pour les centres de santé ou en l'absence d'accords de bon usage des soins, de contrat de bonnes pratiques et de prévention, les accords ou contrat mentionnés aux articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 peuvent être fixés par arrêté pris sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents.
« Les syndicats représentatifs des professions concernées sont préalablement consultés, ainsi que la Haute Autorité de santé si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Dans un souci de rationalisation du droit et de clarification des domaines, il me semble opportun de réduire de deux à trois le nombre de contrats existants actuellement.
Le premier contrat porterait sur les mesures d’incitation financière à l’installation dans les zones sous-denses, dans les zones franches et dans les zones rurales. Le second contrat porterait sur les bonnes pratiques et les actions de prévention.
Ainsi, en séparant les domaines « permanence des soins » et « bonnes pratiques », les deux logiques seraient clarifiées et préservées. Le volet « prévention » ne serait pas omis puisqu’il figurerait dans le contrat de bonne pratique.
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
des engagements qu'il prévoit
insérer les mots :
, dont le respect des tarifs opposables
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 5 prévoit de rétablir les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique.
Comme le souligne M. Alain Milon dans son rapport, les contrats de bonne pratique peuvent « prévoir des engagements en matière de niveau d’activité ou de participation aux programmes d’information destinés aux patients et comporter des mesures spécifiques en termes de permanence des soins ou d’implantation ou de maintien dans certaines zones du territoire ».
Pour inciter à la conclusion de tels contrats, les pouvoirs publics avaient prévu une rémunération de 300 euros par jour de remplacement effectué par un médecin en zone rurale ou en zone franche urbaine.
Nous avons déjà eu l’occasion de dire combien nous étions sceptiques face à la multiplication des mesures incitatives. Lors du débat sur la désertification médicale, dont le groupe CRC-SPG avait été à l’origine, Bernard Vera avait donné deux exemples de mesures incitatives totalement inefficaces, qu’il me semble bon aujourd’hui de rappeler : celui des bourses régionales et celui des aides délivrées par l’État et l’assurance maladie, plus spécifiquement l’avenant n° 20 de la convention médicale, qui accorde une majoration de 20 % de leurs honoraires aux généralistes exerçant en zone déficitaire et en groupe, mode d’exercice d’ailleurs plébiscité par les médecins, notamment par les plus jeunes d’entre eux.
Ces mesures n’ont absolument pas permis de réduire les déserts médicaux. Il sera d’ailleurs intéressant de connaître le bilan qui en sera fait en juillet prochain.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous serons tous surpris par ses résultats !
M. Guy Fischer : Selon une étude menée conjointement par le Collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, et l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, sur cent caisses primaires, seules vingt-huit ont mis en œuvre les dispositions contenues dans cet avenant. Et dans dix-sept de ces vingt-huit caisses, l’application de ce dispositif s’est tout de même traduite par une baisse de la densité médicale, alors que l’incitation financière l’accompagnant est de l’ordre de 25 000 euros à 28 000 euros annuels et par médecin, soit un complément de rémunération pourtant non négligeable.
C’est dire s’il est temps d’aller plus loin !
Cet amendement ne vise pas à imposer des mesures coercitives aux médecins. Il tend à poser un principe important auquel nous ne devrions jamais déroger : l’attribution des aides publiques aux structures ou professionnels de santé pratiquant des tarifs opposables. Ce point devra être particulièrement pris en compte lors de l’évaluation de la loi HPST.
Enfin, il est nécessaire d’ouvrir un véritable débat sur les politiques tarifaires. Si, à mon sens, la plupart des médecins sont raisonnables, il faut être conscient des abus de certains d’entre eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 27 de Mme Marie-Thérèse Hermange vise à fusionner les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique en un seul et unique contrat de bonnes pratiques et de prévention. En conséquence, le volet « permanence et coordination des soins » et les incitations financières à l’exercice en zones sous-denses y seraient supprimés. Or, les contrats santé solidarité, mentionnés dans l’objet de l’amendement, ne pourront être proposés que trois ans après l’entrée en vigueur des schémas régionaux d’organisation sanitaire, ce qui laisserait une période où n’existerait pas de contrat visant à lutter contre la désertification.
En outre, l’amendement est rédigé au singulier, mentionnant « un contrat de bonnes pratiques et de prévention ». Or, aujourd’hui, il existe neuf contrats, de portée très différente, relatifs notamment aux laboratoires, aux transporteurs, aux médecins, aux orthophonistes. L’adoption de cet amendement nous priverait de cette richesse et de la souplesse ainsi accordées à l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en vue des négociations conventionnelles.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 49, présenté par M. Guy Fischer, tend à ce que les contrats de bonne pratique prévoient nécessairement des engagements de respect des tarifs opposables. Cela ne correspond pas à la logique de ces contrats, qui ne sont pas toujours liés à des tarifs. En outre, cette limite serait restrictive et priverait l’UNCAM d’un outil de négociation.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Madame Hermange, je comprends votre volonté de lutter contre la complexité, mais, s’il était adopté, votre amendement aboutirait en définitive à la création d’un troisième contrat, ce qui contraire à la simplification à laquelle vous aspirez. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement de M. Fischer, dans la mesure où je sais qu’il le maintiendra.
Mme la présidente : Madame Hermange, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 27 est retiré.
Monsieur Fischer, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, madame la présidente, puisque M. le ministre a dit que je le maintiendrais ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous me prêtez une bien grande influence, monsieur Fischer ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)