Réforme de l'hôpital : Article additionnel après l'article 7
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-3 ainsi rédigé :
« Art L.132-3-3. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique dont les recettes d'exploitation du compte principal pour l'année 2009 sont supérieures à 700 millions d'euros.
« Il comprend également une synthèse des rapports de certification des comptes des autres établissements publics de santé prévus par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique. Ces rapports lui sont obligatoirement transmis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
« Sur la base des rapports mentionnés à la dernière phrase de l'alinéa précédent, la Cour des comptes émet un avis sur la qualité de l'ensemble des comptes des établissements publics de santé soumis à certification. Cet avis est présenté dans le rapport mentionné à l'article L.O. 132-3.
« À compter de l'exercice 2010, le montant des recettes d'exploitation pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
II. - Après l'article L. 111-9-1 du même code, il est inséré un article L. 111-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-2. - La certification des comptes des établissements publics mentionnés à l'article L. 132-3-3 peut être déléguée aux chambres régionales des comptes concernées par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'État définit la durée de la délégation. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement répond à une véritable nécessité : il vise à préciser – enfin ! –, comme le prévoit l’article 17 de la loi HPST, le champ respectif des interventions de la Cour des comptes et des commissaires aux comptes en matière de certification des comptes des établissements publics de santé.
Cet amendement tend à permettre à la Cour des comptes de disposer d’un droit exclusif de certification des plus grands établissements publics de santé, sans dispositif de mise en concurrence avec les commissaires aux comptes.
Cette disposition rejoint les décisions prises par le Parlement, respectivement en 2001 et en 2005, de confier à la Cour des comptes la responsabilité de la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, sur lequel elle dispose d’un droit exclusif.
Si nous laissons perdurer la situation actuelle, dans les faits, la Cour des comptes ne certifiera les comptes d’aucun établissement public de santé, car, tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques, elle ne peut être placée en situation de concurrence vis-à-vis des commissaires aux comptes.
Cet amendement vise également à permettre à la Cour des comptes d’éclairer le Parlement sur la qualité des comptes des établissements publics de santé pris dans leur ensemble, en partant soit de ses propres rapports, soit de ceux des commissaires aux comptes, qui ont l’obligation de les transmettre à la Cour, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Enfin, pour une bonne répartition de la charge de travail entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, cet amendement vise à prévoir une délégation possible de la compétence de certification à ces dernières, la mission d’ensemble restant supervisée par la Cour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Aux termes de la loi HPST, les comptes de certains établissements de santé définis par décret seront certifiés au plus tard à partir des budgets de l’année 2014.
Cet amendement vise à apporter des précisions sur cette procédure. Ainsi, la Cour des comptes certifiera uniquement les établissements dont les recettes d’exploitation sont supérieures à 700 millions d’euros. Ce seuil limitera en fait la compétence de la Cour à six établissements, dont les hôpitaux de Paris, de Lyon et de Marseille.
Il faut savoir que cet amendement a été adopté en septembre 2010 par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mais la certification ne doit de toute façon entrer en vigueur que dans plusieurs années.
Enfin, cet amendement entre en conflit avec les dispositions de la loi HPST, qui prévoient que les modalités de certification par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes sont fixées par voie réglementaire.
La commission demande donc à Mme Dini de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout me pousse à demander à Mme Dini de retirer son amendement. Pourtant, je ne le ferai pas. J’irai même jusqu’à lui apporter mon soutien.
M. Guy Fischer : Oh !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je sais qu’une concertation doit avoir lieu. Je sais également que la Cour des comptes bénéficie d’un droit exclusif de certification, ce qui ne signifie pas qu’elle perd tout droit à certifier d’autres établissements, même si l’on comprend bien la volonté de recentrage de son action.
Pour les établissements concernés, nous le savons bien, la question des comptes n’est pas anodine. Cet amendement a du sens, connaissant la qualité des travaux de la Cour des comptes, même si je sais pertinemment que les commissaires aux comptes réalisent un excellent travail.
D’ici à l’examen à l’Assemblée nationale, qui interviendra très rapidement, nous allons mettre les bouchées doubles pour faire avancer la concertation avec les fédérations ainsi qu’avec les professionnels concernés afin que personne ne soit pris au dépourvu.
Si l’on veut aller plus loin sur ce sujet, cet amendement doit être adopté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.