Réforme de l'hôpital : Article 9 bis (nouveau)
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 4113-6 du même code, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-6-1. – Au terme de chaque année civile, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4113-6-1 sont tenues de déclarer tous les avantages directs ou indirects et les revenus dont ont bénéficié de leur part, pendant l’année écoulée, des membres des professions médicales, ainsi que les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4113-6 qui ont été conclues ou appliquées au cours de la même période.
« Ces informations sont mises à la disposition du public par les conseils nationaux des ordres concernés.
« Un décret en Conseil d’état détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Les dispositions de l’article L. 4113-6-1 du code de la santé publique entrent en vigueur un an après la publication du décret en Conseil d’État mentionné à son dernier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 4113-6-1
par la référence :
L. 4113-6
2° Remplacer les mots :
de l’article L. 4113-6
par les mots :
du même article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
revenus
insérer les mots :
excédant un seuil défini par décret en Conseil d'État
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux règles mentionnées aux alinéas ci-dessus, par l'absence ou l'inexactitude desdites déclarations, sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)