Réforme de l'hôpital : Article 16
debate, 09/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 313–1–1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Il est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. – Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l’article L. 312–1 sont exonérées de la procédure d’appel à projet. »
II. – Le premier alinéa du II est complété par les mots : « au sens du III. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 313–1–1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'appel à projet social ou médico-social » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Dans le second alinéa du II de l'article L. 313–1–1, après les mots : « desdits projets », sont insérés les mots : « par la commission de sélection » ;
3° Le 3° de l'article L. 313–4 est abrogé.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à supprimer la procédure d’appel à projet dans le cadre de la procédure d’autorisation pour le secteur social et médico-social.
La proposition de supprimer la procédure d’appel à projet, tout en maintenant la procédure d’autorisation des établissements et services dans le secteur social et médico-social, est guidée par un souci de simplification.
En effet, cette procédure extrêmement compliquée risque de ralentir très fortement les créations de places dans le secteur social et médico-social où, pourtant, les besoins à couvrir sont encore très importants.
En outre, cette procédure introduit une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés et les opérateurs publics. Ces derniers – il peut être utile de le souligner – sont soumis aux règles et délais de publication du code des marchés publics et, de ce fait, risquent fortement de ne pas être capables de répondre dans les délais fixés par les cahiers des charges.
Pour ces raisons, nous préconisons que les modalités de réception et d’examen des projets par la commission de sélection et par les autorités chargées de la délivrance des autorisations puissent être définies par décret, sans procédures trop contraignantes liées à un cahier des charges, mais en laissant les opérateurs présenter librement leur projet lors de périodes prédéfinies par les autorités qui délivrent l’autorisation.
Je vous engage, chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou de transformation ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La loi HPST a entériné le principe des appels à projets pour le secteur social et médico-social. Nous avions critiqué ce principe, au motif que le mécanisme d’appel à projet aurait pour conséquence de retarder les projets actuellement en cours, au détriment des personnes qui en ont besoin.
Ce nouveau mécanisme applicable aux créations d’établissement est également applicable aux extensions les plus importantes et aux transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil.
Les associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux nous ont fait part de leurs craintes par rapport à une telle situation, considérant que l’application de cette disposition, résultant du décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’autorisation et d’appel à projet, aurait pour conséquence de freiner les nécessaires adaptations des établissements et services.
Aussi, afin d’éviter que des transformations indispensables pour garantir les besoins des populations ne soient retardées, nous proposons, au travers de cet amendement, d’exonérer les opérations de transformation de la procédure d’appel à projet.
L’article 10 adopté préalablement va, certes, dans le bon sens, mais ne tire pas toutes les conséquences de la situation puisque la transformation est autorisée hors cadre de l’appel à projet seulement si celle-ci n’entraîne pas un changement de catégorie des personnes accueillies.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ;
2°Au quatrième alinéa les mots : « à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est pas décret » sont supprimés.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : L’article 16 a pour objet de clarifier la procédure de transformation d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux.
Pour conduire à bien cette clarification, il nous semble opportun d’aller plus loin et de proposer, au travers de cet amendement, une mesure de simplification, de mutualisation devant entraîner des économies.
Les extensions d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux sont assujetties également à la procédure d’appel à projet dès lors qu’elles dépassent une proportion fixée par décret.
La direction générale de la cohésion sociale, contre l’avis des principaux partenaires, dont l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a repris les seuils de 30 % des capacités initiales et plus de quinze places. Ces seuils sont, en fait, issus d’un décret de 1978 totalement décalé par rapport aux réalités actuelles.
La Conférence des gestionnaires dans le secteur du handicap et l’Assemblée des départements de France considèrent que la proportion est particulièrement inadaptée au regard des enjeux importants posés par l’augmentation des capacités des établissements et des services dont la taille n’est pas optimale.
La Conférence des gestionnaires dans le secteur du handicap et l’ADF estiment, ainsi, qu’il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projet les extensions inférieures à 50 % de la capacité existante, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. À défaut, nous pourrions bientôt observer l’émergence d’appels à projets de pure forme pour des opérations dont tout un chacun reconnaîtrait, par ailleurs, pleinement le bien-fondé.
Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places » ;
2° Il est complété par les mots : « au sens du III ».
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Dans la continuité des dispositions que je viens de défendre, l’objet de cet amendement est de donner une base légale aux requalifications de places et aux transformations d’établissements. Il s’agit d’une mesure de simplification et de mutualisation.
Les transformations d’établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d’un appel à projet pour qu’un nouvel agrément puisse se substituer au précédent. C’est très regrettable, car cela rendra particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation déjà délicates qui les sous-tendent.
Aussi, pour mener à bien des transformations d’agrément d’établissements existants, dont tout un chacun reconnaîtrait pleinement le bien-fondé par ailleurs, il faut prendre le risque d’observer l’émergence d’appels à projets de pure forme.
Je souligne que l’ADF a déposé un recours hiérarchique contre le décret du 26 juillet 2010 relatif aux appels à projets qui n’a pas, malgré ces propositions, pris en compte cette problématique. Il lui a été répondu que la circulaire d’application lui donnerait satisfaction.
Or la circulaire du 28 décembre 2010 ne règle pas complètement la question. En effet, cette circulaire sans base légale, ce qui placera les partenaires intéressés dans une insécurité juridique dangereuse, ouvre aux seules requalifications de places et transformations au sein des établissements et services relevant de chacune des quinze catégories visées au I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles la possibilité de procéder à des requalifications de places et des transformations sans passer par des appels à projets.
Aussi, comme l’avait demandé l’ADF, la circulaire permet de requalifier des places d’institut médico-éducatif, IME, pour déficients intellectuels légers en place de service d’éducation spéciale et de soins à domicile, SESSAD, ou en section pour autistes...
Cependant, la requalification des places dans des structures pour jeunes handicapés accueillant des adolescents de plus de seize ans et des jeunes majeurs relevant de l’amendement Creton en places de maison d’accueil spécialisé, MAS, ou en foyer d’accueil médicalisé, FAM, n’est pas permise par cette circulaire puisque les établissements pour jeunes handicapés relèvent du 2° de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles tandis que les MAS et les FAM relèvent du 7° de ce même article.
Il est pourtant tout aussi pertinent et légitime de procéder à des transformations et à des requalifications de places d’IME en MAS – ce qu’interdit cette circulaire, selon nous illégale sur de nombreux aspects, parce que ces places n’entrent pas dans la même catégorie –, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, ou encore en centre médico-psycho-pédagogique relevant juridiquement de la même catégorie.
En revanche, les centres de ressources relevant tous du 11° de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles pourraient être transformés sans appel à projet alors que leurs modes de fonctionnement et leurs missions sont très différents. Par exemple, il n’y a rien de commun entre un centre local d’information et de coordination et une unité d’évaluation, de reclassement et d’orientation sociale.
Cet amendement permet cette simplification. Je vous appelle donc à le voter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 10 vise à supprimer la procédure d’appel à projet. Je rappelle à ses auteurs que l’objectif, en 2009, était de mettre fin à la faible efficacité d’un système qui reposait sur les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, et qui conduisait à l’inscription sur une liste d’une durée légale de trois ans non acquisitive de droit à autorisation.
La nouvelle procédure doit permettre de sélectionner les projets les plus conformes aux priorités définies par l’Agence régionale de santé. Elle offre davantage de garanties et de lisibilité aux promoteurs à travers une démarche comparative plus transparente. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 51, présenté par le groupe CRC-SPG, tend à exonérer de la procédure d’appel à projet tous les types de transformation d’établissements, y compris ceux qui impliquent un changement de catégorie de bénéficiaires.
Il convient de ne pas étendre le champ des exceptions à la procédure d’appel à projet, au risque de la vider de sa substance. J’émets par conséquent un avis défavorable.
L’amendement n° 13 vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les extensions d’établissements inférieures à 50 % de la capacité existante.
Je rappelle que le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet prévoit que le seuil au-delà duquel les projets d’extension doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation de 30 % de la capacité initialement autorisée.
Ce seuil de 30 % me semble être raisonnable. En outre, sa fixation relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 14 tend à exonérer de la procédure d’appel à projet les opérations de « requalification de places ». Je m’étonne de l’utilisation du terme « requalification », qui n’a pas de base légale et j’en déduis que les auteurs de l’amendement veulent parler de « transformation ».
Leur objectif est d’exclure de la procédure d’appel à projet tous les types de transformation, comme le proposaient les auteurs l’amendement n° 51 précédemment examiné. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En définitive, les auteurs de ces amendements pensent qu’il peut y avoir une forme de concurrence. Dans la situation actuelle, je n’y vois que de la complémentarité. En voulant réduire la part des appels à projet pour les établissements médico-sociaux, ils ne prennent pas la bonne direction. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis ces deux avis défavorables, car nos amendements reprenaient des propositions émanant de structures de terrain, qui connaissent bien ces problématiques.
En ce qui concerne la simplification de l’appel à projet, une différence existe entre les collectivités territoriales et les acteurs privés : les collectivités territoriales doivent respecter des procédures d’appel d’offres longues et contraignantes – car la loi l’exige, bien entendu ! Ces procédures leur font perdre du temps par rapport à des acteurs privés qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.
Pour le reste, je veux bien admettre que nous aurions dû réfléchir davantage aux conséquences sémantiques de l’emploi du mot « requalification », mais notre démarche tient du pragmatisme. Les conseils généraux doivent faire réaliser des travaux d’amélioration : le fait d’élever à 50 % le seuil d’augmentation de capacité d’accueil au-delà duquel les projets d’extension doivent être soumis à la commission de sélection – même s’il vous paraît que le seuil actuel de 30 % est déjà satisfaisant – permettrait d’accélérer le processus de création de places ou d’amélioration de l’existant.
Je regrette donc que ces deux propositions de bon sens, présentées par des hommes qui connaissent bien la réalité de ces établissements, soient repoussées pour des raisons qui ne me semblent guère valables.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)