Transparence financière de la vie politique : Article 3 bis
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 495 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l’article L.O. 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés au II de l’article L.O. 493. » ;
c) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° L’article L.O. 522 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l’article L.O. 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés au II de l’article L.O. 520. » ;
c) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
3° L’article L.O. 550 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l’article L.O. 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés au II de l’article L.O. 548. » ;
c) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 7, 9, 13, 15 et 19
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)