Transparence financière de la vie politique : Article 5
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
1° L’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l’outre-mer communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
c) Après le mot : « départementales », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à celles de la collectivité ou du service de l’État concerné. » ;
2° L’article 33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
3° À l’article 41-1, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L.O. 128 » est remplacée par la référence : « à l’article L.O. 136-1 ».
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L.O. 179, L.O. 180 et L.O. 181 sont ainsi rédigés :
« Art. L.O. 179. – Sont fixées par l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
« 1° Les modalités de communication à l’Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
« 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l’élection est ouvert ;
« 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.
« Art. L.O. 180. – Sont fixés par l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
« 1° Le délai pendant lequel l’élection d’un député peut être contestée ;
« 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.
« Art. L.O. 181. – Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l’article 34 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. » ;
2° L’article L.O. 186-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 186-1. – L’inéligibilité et, le cas échéant, l’annulation de l’élection du candidat visées à l’article L.O. 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l’article 41-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. » – (Adopté.)