Transparence financière de la vie politique : Article 6
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 5 de la même loi, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – I. – Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission est puni de 30 000 € d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l’article 131-27 du même code.
« II. – Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l’article 2 est puni de 15 000 € d’amende. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement,
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)