Réforme de l'hôpital : Article 3 bis (nouveau)
debate, 17/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112-3-2 ainsi rédigé :
« Art L. 6112-3-2. – Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l’article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l’article L. 6112-2 du présent code et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l’établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l’indemnisation forfaitaire. »
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La pratique consistant à autoriser certains professionnels de santé à exercer une activité libérale au sein des établissements publics tend à se développer. Elle concerne tout de même 4 300 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l’effectif total de ces derniers. Elle s’étend d’autant plus que s’accroît le nombre de médecins ou de jeunes diplômés qui, par crainte de l’isolement, refusent de s’installer en cabinet.
Certes, cette pratique est relativement encadrée, puisque le temps consacré à l’exercice libéral en milieu hospitalier public ne peut pas dépasser plus de 20 % du temps de travail total des médecins.
Or, curieusement, il semblerait que les revenus perçus par les professionnels de santé pratiquant une activité libérale augmentent sensiblement. Cette situation est étonnante, dans la mesure où les conditions d’encadrement de l’exercice libéral à l’hôpital public la rendent théoriquement impossible.
De toute évidence, étant donné que la proportion d’actes réalisés au titre de l’activité libérale ne progresse pas, cela signifie que la rémunération correspondante a tendance à augmenter, notamment en raison de dépassements d’honoraires massifs.
Ce mélange des genres, qui permet à des praticiens hospitaliers de renforcer leur pouvoir d’achat en entretenant une certaine confusion entre exercice public et exercice privé, n’est plus souhaitable. S’il permettait hier de fidéliser des professionnels de santé qui auraient pu être tentés par le secteur privé, plus lucratif, il représente parfois aujourd’hui un véritable dévoiement du système : certains praticiens hospitaliers profitent de la confiance des patients dans le secteur public, reconnu pour son excellence, et utilisent pour un exercice libéral des installations financées par les fonds publics.
Naturellement, ces médecins reversent une contribution à l’hôpital pour l’utilisation des structures et des appareils. Toutefois, on est en droit de se demander s’il est légitime que des fonds et des structures publics puissent permettre à des professionnels de santé de pratiquer, au sein de l’hôpital public, des dépassements d’honoraires, ce qui est contraire au principe d’égalité dans l’accès aux soins.
En effet, selon le rapport de l’IGAS du mois d’avril 2007, « le taux de dépassement des honoraires est de 98,5 % pour l’ensemble des disciplines en secteur 2 ». Pis, toujours aux termes de ce rapport, « toutes spécialités confondues, les dépassements d’honoraires par praticien dans le secteur 2 apparaissent en moyenne plus élevés dans le secteur hospitalier public que dans le secteur privé ».
Aussi, afin d’éviter de tels abus, insupportables pour nos concitoyens les plus modestes, proposons-nous de supprimer la faculté offerte aux praticiens hospitaliers d’exercer, au sein du secteur public, une activité libérale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article 3 bis présente un grand intérêt, car il permet de prévoir une harmonisation de l’indemnisation des médecins libéraux qui participeront à la permanence des soins dans les établissements de santé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre la discussion de cette proposition de loi. Il reviendra à la conférence des présidents ou au Gouvernement d’inscrire la suite de son examen à l’ordre du jour des travaux du Sénat.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je regrette que des textes importants, tels que la proposition de loi relative aux recherches sur la personne, le projet de loi visant à compléter la transposition d’une directive, la semaine dernière, ou, ce soir, la présente proposition de loi, soient discutés à une heure trop tardive ou à la veille d’une interruption des travaux parlementaires. En l’occurrence, la suite de la discussion du texte qui nous occupe est de surcroît renvoyée à une échéance inconnue ! Je déplore profondément cette situation.
S’agissant de la présente proposition de loi, j’ajoute que le dépôt tardif d’amendements par le Gouvernement ne nous a pas permis de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier les conséquences que pourrait emporter notre vote pour les patients et l’organisation hospitalière. Je tenais à le dire en séance publique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. Guy Fischer : Nous partageons ce point de vue !
M. le président : Ma chère collègue, nous ne faisons qu’appliquer les décisions de la conférence des présidents, où tous les groupes sont représentés…
Mme Raymonde Le Texier : Cela veut dire que personne n’y est écouté !
M. le président : J’ajoute que, en maintenant le même rythme d’examen des amendements, il nous faudrait environ quatre heures pour achever la discussion de cette proposition de loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le règlement doit être respecté : la conférence des présidents avait prévu quatre heures de débat.
Toutefois, nous nous reverrons très vite pour poursuivre et achever l’examen de ce texte, qui est une priorité pour le Sénat, mais aussi pour le Gouvernement. Je tiens à dire que le Gouvernement prendra ses responsabilités à cet égard, en tenant compte bien évidemment du calendrier sénatorial : il ne s’agit donc nullement d’un renvoi aux calendes grecques ! Si nous voulons rétablir la confiance au profit des patients, il importe que la proposition de loi présentée par M. Fourcade soit adoptée très rapidement.
Je remercie le Sénat de la qualité de ce débat, qui a révélé un véritable clivage entre les tenants de l’exercice libéral, dans le respect bien sûr d’un certain nombre de principes, et les autres.
Mme Raymonde Le Texier : C’est sûr !
M. le président : La suite du débat est renvoyée à une prochaine séance.