Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 22

Immigration, intégration et nationalité : Articles additionnels après l'article 22

debate, 08/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. La décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : À la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt du 26 avril 2007, le législateur a adopté, le 20 novembre 2007, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui a inséré l’article L. 213-9 dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à instituer un nouveau recours suspensif, mais seulement en faveur des demandeurs d’asile.
Ce recours est formé contre les refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile devant le tribunal administratif de Paris, qui a une compétence exclusive sur l’ensemble du territoire.
L’instauration d’un recours suspensif pour les personnes dont la demande d’asile a été refusée aurait pu nous réjouir. Pourtant, nous estimons qu’il n’est pas satisfaisant qu’il soit limité aux demandeurs d’asile à la frontière, les autres catégories d’étrangers maintenus en zone d’attente, c’est-à-dire les non-admis, restant soumis au régime juridique qui était précisément celui qui était critiqué par les juges de Strasbourg.
Même pour les demandeurs d’asile, le nouveau système n’est aucunement satisfaisant et comporte des restrictions par rapport à celui qui existait auparavant et qu’il convenait de corriger au regard des prescriptions émises par la Commission européenne des droits de l’homme.
Cet amendement prévoit donc d’étendre ce droit à tous les étrangers maintenus en zone d’attente et, afin de renforcer l’effectivité du recours, de rétablir le délai d’un jour franc systématique avant qu’un étranger ne puisse être rapatrié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’existence d’un recours suspensif à l’encontre d’un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui interdit de refouler un étranger vers un pays dans lequel il pourrait être soumis à des traitements inhumains et dégradants.
De telles considérations n’ont pas vocation à s’appliquer aux étrangers auxquels l’accès au territoire national a été refusé, soit parce qu’ils sont dépourvus des documents exigés, soit parce qu’ils constitueraient une menace pour l’ordre public ou feraient l’objet d’une interdiction du territoire, d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté de reconduite à la frontière.
En outre, le droit en vigueur permet d’ores et déjà à la personne à laquelle l’entrée sur le territoire est refusée d’avertir un proche, un avocat ou son consulat et de bénéficier d’un jour franc avant d’être rapatriée.
Ces dispositions sont conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a rappelé dans plusieurs décisions qu’aucune règle, ni principe de valeur constitutionnelle, n’assurait aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : . Le Gouvernement souscrit à l’argumentation de M. le rapporteur et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 524-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé aux articles L. 521-1 et L. 521-3 du présent code est abrogé. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Si vous le permettez, monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 155.
Un nombre important d’étrangers frappés par la 0double peine sont toujours sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’un arrêté d’expulsion prononcé avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant, ces étrangers appartiennent, pour beaucoup d’entre eux, aux catégories « protégées » de façon relative ou absolue, instituées par cette loi. Or ces étrangers n’ont pas bénéficié des mesures transitoires mises en place au moment de la promulgation de la loi.
La situation de ces étrangers, dont tous les liens privés et familiaux sont en France, doit être résolue, car la loi du 26 novembre 2003 entendait la régler.
Ces deux amendements visent donc à permettre aux étrangers qui ont été condamnés à une interdiction du territoire français avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 de demander l’abrogation ou le relèvement de plein droit de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’amendement n° 154 tend à prévoir que les arrêtés d’expulsion pris antérieurement à la loi du 26 novembre 2003 sont abrogés pour permettre aux étrangers concernés par une mesure d’expulsion qui n’ont pas pu bénéficier des mesures transitoires alors mises en place ne puissent plus être éloignés.
D’une part, l’article 35 de la loi du 26 novembre 2003 a prévu que l’arrêté d’expulsion devait être réexaminé systématiquement tous les cinq ans, sans que l’étranger ait à le solliciter. Ce réexamen est de droit, même si l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur notre territoire.
D’autre part, cet amendement présente l’inconvénient de prévoir l’abrogation de tous les arrêtés d’expulsion pris avant le 26 novembre 2003, sans aucun examen de la situation de l’intéressé, notamment de ses liens avec la France et avec le pays déterminé par l’arrêté d’expulsion, ni de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue sa présence.
Une abrogation de nature aussi générale ne paraît pas raisonnable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cet avis vaut également pour l'amendement n° 155.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.
Il ne souhaite pas généraliser l’abrogation de tous les arrêtés d’expulsion, y compris ceux qui ne relèvent pas de la problématique de la double peine. Ces arrêtés visent notamment, j’y insiste, à éloigner des terroristes ou des prêcheurs extrémistes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 155.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 524-1, il est inséré un article L. 524-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-1-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé aux articles L. 521-1 et L. 521-3 du présent code est abrogé. » ;
2° Après l'article L. 541-4, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-5. - L'interdiction du territoire français pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal est relevée de plein droit. »
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a officiellement et partiellement abrogé la double peine, qui recouvrait la possibilité de condamner les étrangers reconnus coupables d’une infraction pénale à une peine d’interdiction judiciaire du territoire et de les soumettre à un arrêté d’expulsion.
En 2003, le législateur a fixé une liste de personnes qui, à l’issue de leur peine, ne peuvent pas être expulsées, sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou d’activités terroristes. II s’agit des étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans, de ceux qui vivent régulièrement en France depuis plus de vingt ans et de ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés avec un ressortissant Français ou qui sont parent d’un enfant français.
J’aimerais citer un cas très concret qui montre que la double peine est encore en vigueur, celui d’un ressortissant marocain qui, l’été dernier, a été placé dans le centre de rétention administrative de Marseille, que vous connaissez bien, monsieur le président, … (Sourires.)

M. le président : Je n’y ai jamais séjourné ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Anziani : … dans l’attente d’une expulsion vers le Maroc, un pays dans lequel il n’a jamais vécu et où il n’a aucune attache familiale. Ce père d’un enfant français arrivé en France avec ses parents à l’âge de dix-huit mois, qui a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales en 1998, est tombé sous le coup d’un arrêté d’expulsion. La loi de 2003 ne lui a pas été appliquée, alors qu’il faisait précisément partie des personnes qui auraient dû en bénéficier. Il a été placé une première fois en rétention à la fin de l’année 2006.
Puis, l’arrêté d’expulsion n’ayant pas été mis à exécution, il a entrepris plusieurs démarches afin d’en obtenir l’abrogation, sans succès. Il s’est donc retrouvé, au mois d’août dernier, placé une seconde fois en rétention. Aujourd'hui, il fait partie – je laisse cela à l’appréciation du ministre de l’intérieur ! – des étrangers qui ne peuvent être ni expulsés ni régularisés.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui réglera tous les cas de cette nature.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Outre qu’il vise à abroger les arrêtés d’expulsion antérieurs à la loi du 26 novembre 2003, cet amendement prévoit également le relèvement des interdictions judiciaires de territoire prises avant cette date.
Or je rappelle que le texte de 2003 a ouvert, pour un an, un droit au relèvement pour certains étrangers, non tenus à l’obligation de séjourner hors du territoire. Par la suite, un nouveau délai a été ouvert jusqu’au 25 janvier 2007.
Cet amendement prévoit un relèvement général, ce qui pose évidemment les mêmes problèmes que ceux que j’ai évoqués à propos des amendements précédents, que la Haute Assemblée a rejetés.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : À la suite de mon avis précédent et dans la ligne de celui de M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-4 du même code, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-5. - L'interdiction du territoire français prise antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal est relevée de plein droit. »
Cet amendement a déjà été présenté et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)