Médecine du travail : Article 5 bis (nouveau)

Médecine du travail : Article 5 bis (nouveau)

debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4623-5 ».

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les médecins du travail
par les mots :
les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements nos 33, 34 et 35, qui, s’ils se rapportent à des articles différents, ont le même objet.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Annie David : Nous entendons, par ces amendements, compléter les dispositifs des articles 5 bis, 5 ter et 5 quinquies, introduits dans le texte par la commission des affaires sociales sur l’initiative de Mme le rapporteur, avec notre soutien.
Ces nouveaux articles renforcent les garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture de leur contrat de travail ou de transfert de leur activité.
Je partage pleinement l’analyse de Mme Payet, qui juge très importantes les mesures de protection prévues dans ces articles, destinées à « permettre d’éviter des transferts constituant des sanctions déguisées à l’égard de médecins du travail ».
Si nous sommes convaincus que ces dispositions sont indispensables pour protéger l’indépendance des médecins du travail, nous le sommes tout autant que, par parallélisme des formes, il convient de protéger de la même manière l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire.
En effet, le directeur du service de santé au travail interentreprises sera chargé de mettre en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel. Autant dire que c’est bien toute l’équipe pluridisciplinaire qui est placée dans une situation de dépendance, y compris économique et disciplinaire, à l’égard du président du conseil d’administration.
En conséquence, il serait légitime d’apporter à ses membres la même protection que celle qui est accordée aux médecins du travail. Tel est précisément le sens de ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet : Ces amendements tendent en effet à élargir le statut de salarié protégé dont bénéficie le médecin du travail à l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire.
Une telle extension me semble contreproductive ; elle risquerait d’empêcher le développement nécessaire de la pluridisciplinarité. La procédure d’autorisation administrative de licenciement est lourde et sa mise en œuvre doit être limitée à des situations particulières.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire n’ayant pas les mêmes prérogatives, on ne peut pas leur accorder exactement la même protection qu’au médecin du travail.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)