Médecine du travail : Article 7
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-13. – Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de santé au travail et son président, son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs du service de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
« Toutefois, lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, elles font uniquement l’objet d’une communication au président et aux membres du conseil d’administration. »
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, avec votre accord, mon intervention sur l’article vaudra défense de l’amendement n° 39.
M. le président : J’en prends acte, mon cher collègue !
M. Guy Fischer : L’article 7 opère une analogie entre les règles applicables au code de commerce et celles qui sont applicables au code du travail en matière d’autorisation préalable par le conseil d’administration des conventions entre les personnes investies d’un pouvoir de décision.
Le dernier alinéa de cet article prévoit que les conventions qui portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles font l’objet d’une simple communication au président et aux membres du conseil d’administration, à l’instar de ce qui se pratique actuellement en matière de droit commercial et des sociétés. Mais l’application de ce principe a donné une coloration commerciale à l’organisation de la santé au travail, ce qui ne peut que nous déplaire.
Le principe même de l’existence de telles conventions, notamment à vocation financière entre l’entreprise et le service de santé au travail, nous semble être l’écho de la logique qui sous-tend l’ensemble de cette proposition de loi : les services de santé au travail ne seraient que des exécutants des employeurs recourant à leurs services.
Cela nous inquiète, car la protection de la santé des salariés ne nous semble pas relever d’une simple relation commerciale. Il devrait naturellement y avoir une dimension « santé publique », qui justifierait une véritable participation de l’État, qui est malheureusement bien absent.
C’est, pour nous, la démonstration que par cette proposition de loi, qui place les services de santé au travail sous l’emprise du patronat, on conçoit aujourd’hui la médecine du travail non plus comme un outil de protection des salariés, mais comme un domaine marchand à explorer.
Ce constat nous a d’ailleurs conduits à nous interroger sur l’opportunité de déposer un amendement de suppression de cet article, lequel n’aurait malheureusement pas permis d’endiguer cette dérive. De même, nous avons considéré que la suppression de l’article 7 aurait supprimé de facto la possibilité pour les membres du conseil d’administration d’être informés et de se prononcer sur ces conventions. Or, du fait de la gestion paritaire que vous souhaitez imposer, et qui laisse perplexe quant aux motivations réelles du patronat sur son manque de transparence, il ne nous est pas apparu opportun de supprimer le seul élément de contrôle dont disposent les représentants des salariés.
Aussi, en lieu et place d’un amendement de suppression, nous proposons que la règle de la voix prépondérante du président ne s’applique pas, afin d’assurer en la matière un véritable paritarisme, seul capable d’éviter que ne se développent de telles dérives.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 54, présenté par Mme Payet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
général, l'un de ses directeurs généraux délégués
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
général, l'un des directeurs généraux délégués
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne-Marie Payet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 39 ?
Mme Anne-Marie Payet : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 54 et 39 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.
M. Guy Fischer : Voilà qui n’est pas mal ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est même mieux que pas mal, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)