Recherches sur la personne : Article 4 septies
debate, 20/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le test de la dose maximale tolérée d'un médicament est interdit lorsqu'il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Le test de la dose maximale est nécessaire lors des essais de phase 1. Il peut même être une chance pour un certain nombre de malades. Mais il n’existe aucune raison d’administrer à des patients la dose maximale d’un produit dont ils ne sont pas susceptibles de tirer le moindre bénéfice.
C’est pourquoi le présent amendement, auquel je tiens beaucoup, tend à préciser que ce test ne peut être pratiqué sur les participants sains aux essais de phase 1.
Il me paraît utile d’inclure cette disposition dans la loi afin d’apporter un peu plus de sécurité aux patients et de mieux garantir le respect de la personne humaine. Celle-ci doit rester, même dans la phase de recherche, un sujet. Elle peut être un sujet de recherche, mais elle ne doit pas devenir objet ou support de recherche.
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, après les mots : « au sens de l'article L. 5121-8, », sont insérés les mots : « sur la première administration à l'homme d'un médicament, ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 16 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1.
Mme Nora Berra : La sécurité des personnes est essentielle et doit évidemment être préservée à tout prix. Monsieur About, je partage votre point de vue : on ne doit pas imposer aux patients des doses excessives.
Néanmoins, dans certaines situations, des évaluations méritent d’être conduites. Par exemple, les personnes atteintes d’insuffisance rénale doivent bien faire l’objet de recherche afin de déterminer la dose maximale de médicament qu’ils peuvent tolérer.
Bien sûr, le malade n’est pas un objet de laboratoire, et en aucun cas il ne doit être utilisé à des fins de recherche sans fondement clinique ou scientifique.
Je propose donc, non pas d’interdire totalement ces recherches, qui sont parfois indispensables, mais de renforcer davantage la protection des personnes qui y participent, en prévoyant que ces recherches sont non seulement réalisées dans des lieux requérant une autorisation spécifique, mais encore soumises à une autorisation expresse de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. About, reprenant à son compte les raisons que celui-ci a avancées. En effet, les essais de phase 1 doivent être menés sans nuire aux patients.
Je crois en outre que, dans le contexte actuel, cet amendement est particulièrement justifié.
Quant à l’amendement n° 16, il tend à renforcer le contrôle de l’AFSSAPS sur les essais de phase 1. Cet amendement me paraît intéressant mais, tel qu’il est présenté, il entre en concurrence avec celui de Nicolas About, alors que les deux dispositions ne sont pas nécessairement antinomiques.
Dans ces conditions, le Gouvernement, s’il tient à la mesure qu’il propose, devrait peut-être rectifier son amendement afin d’en faire un article additionnel.
M. le président : Monsieur About, je crois utile, en cet instant, de vous donner de nouveau la parole, afin que vous puissiez apporter votre propre éclairage sur l’amendement du Gouvernement.
M. Nicolas About : Le sujet est en effet très compliqué, monsieur le président.
Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je ne suis pas sûr que, d’une manière générale, le fait que le lieu où sont effectués les travaux de recherche ait fait l’objet d’une autorisation constitue une garantie au regard de l’intérêt du patient. Nous avons vu les limites de cette disposition.
Ensuite, je ne suis pas sûr non plus que l’autorisation de l’AFSSAPS, malgré tout le respect que je dois à cette institution, apporte une garantie pour le patient.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Effectivement !
M. François Autain : Comme je suis d’accord avec vous !
M. Nicolas About : Il est important de rappeler que nous ne parlons pas là de gens en parfaite santé, qui acceptent de faire faire sur eux des recherches et pour lesquels la notion de consentement éclairé a vraiment un sens. Il s’agit de personnes malades, très malades, qui se trouvent même peut-être à un stade ultime de la maladie. On ne me fera jamais croire que de telles personnes sont dans un état où elles peuvent consentir véritablement à ce que l’on fasse des recherches qui n’ont aucun lien avec leur pathologie.
M. François Autain : Sinon, ce sont vraiment des cobayes !
M. Nicolas About : Ces personnes doivent donc être particulièrement protégées.
C’est pourquoi, si je suis prêt à compléter mon amendement, je ne suis pas prêt à le dénaturer.
La rédaction proposée pourrait être la suivante : « Le test de la dose maximale tolérée d’un médicament est interdit lorsqu’il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré ou qu’il n’est pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque. »
Cela est très différent de ce que propose Mme la secrétaire d’État puisque, selon l’objet écrit de son amendement, il s’agit de ne pas imposer à des malades « la prescription de doses excessives d’un médicament lorsque leur pathologie ne le justifie pas ».
On peut considérer que la pathologie de l’insuffisance rénale, par exemple, mérite une recherche aussi poussée que possible, mais pas le malade porteur de cette pathologie, parce que lui ne bénéficiera jamais de la recherche en question. Il convient de faire une grande différence entre la pathologie et la personne humaine qui en est atteinte.
Pour ma part, en tant que médecin, je pourrais dire que je me moque de la pathologie elle-même : ce qui m’importe, c’est mon malade, et je ne veux pas qu’on lui fasse quoi que ce soit qui pourrait lui nuire.
M. François Autain : Primum non nocere !
M. Nicolas About : Ce qui intéresse le chercheur, c’est de savoir s’il pourra, demain, utiliser telle nouvelle molécule dans le traitement d’une insuffisance rénale pour des gens qui n’en sont pas du tout au même stade de la maladie que le cancéreux en phase terminale qu’il a devant lui et sur lequel il pourrait être tenté de tester cette molécule, et à très forte dose. Or c’est cela qu’il faut empêcher. Bien sûr, cela fait avancer la science, mais cela n’améliore en rien la situation de ce malade en particulier.
De même, il n’y a aucune raison de tester tel ou tel antimitotique sur un malade qui est au stade terminal d’une insuffisance rénale mais n’a pas de cancer.
Encore une fois, ici, le sujet dont nous nous préoccupons, c’est la personne, non la pathologie.
Si ces essais ont un lien avec la pathologie du malade et qu’il peut en tirer un bénéfice quelconque, aussi minime soit-il, alors oui, on peut les pratiquer ! Mais il ne faut jamais oublier le malade lui-même.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le test de la dose maximale tolérée d'un médicament est interdit lorsqu'il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré ou qu'il n'est pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : La commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je sais gré à M. About de placer cette discussion sous le signe de la prudence : cela nous permet de recentrer notre réflexion sur le malade et non pas sur un concept, en l’occurrence telle ou telle la pathologie. Notre débat porte, en effet, sur la protection des personnes.
À la lumière des précisions qui viennent d’être apportées, je rejoins M. About.
M. François Autain : Formidable !
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Je l’ai dit, sur le fond, mon amendement et celui du Gouvernement ne sont pas contradictoires. Ils ne le sont que formellement parce que tous deux visent à rétablir un même article dans une rédaction différente.
Si Mme la secrétaire d’État souhaite absolument que, pour la première administration d’un médicament à l’homme, l’AFSSAPS donne son avis, elle peut le proposer à un autre endroit du texte. Cela apporterait une garantie supplémentaire, mais c’est au Gouvernement de choisir.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Thérèse Hermange : La commission ne s’est pas réunie, mais je connais l’esprit dans lequel nous avons travaillé et les discussions que nous avons eues. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié.
Bien entendu, comme l’a dit Nicolas About, si le Gouvernement souhaite toutefois introduire cette disposition prévoyant l’avis de l’AFSSAPS, il faudrait en faire un article additionnel.
M. le président : Madame la secrétaire d’État, dans la mesure où, en l’état, au moins sur un plan strictement formel, votre amendement est en concurrence avec celui de M. About – cela signifie que le vôtre deviendra sans objet si le sien est adopté –, je voudrais savoir si vous le rectifiez de manière à le déplacer ou si vous le retirez.
Mme Nora Berra : Je le retire, monsieur le président.
Mme Muguette Dini : et M. François Autain. Très bien !
M. le président : L’amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur l’amendement n° 1 rectifié.
M. Ronan Kerdraon : Le groupe socialiste avait décidé de voter l’amendement de M. About. Il le votera également dans sa version rectifiée, et celle-ci aurait, à mon sens, de toute façon privé d’objet l’amendement du Gouvernement.
Je me félicite d’autant plus du retrait de l’amendement n° 16 qu’il prévoyait une autorisation expresse de l’AFSSAPS, ce qui est bien plus qu’un simple avis.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : J’étais tout à fait opposé à ce que l’AFSSAPS intervienne, de quelque manière que ce soit, dans la procédure relative à la première administration d’un médicament à l’homme.
Chacun le sait, l’AFSSAPS a déjà énormément de difficulté à rendre tous les avis qui lui sont demandés, d’autant que ses ressources lui sont comptées. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que l’État ne verse plus de subventions à l’AFSSAPS, faisant confiance aux laboratoires pour assurer le fonctionnement de cette institution et lui retirer le peu d’indépendance qu’elle avait… peut-être.
En effet, le fait que les laboratoires financent en totalité une agence de l’État porte atteinte à son indépendance et à l’impartialité des avis qu’elle peut donner. Cette opinion est très personnelle, mais je crains qu’elle ne soit de plus en plus partagée dans les semaines et les mois qui viennent.
Bref, l’AFSSAPS traverse de réelles difficultés, et elle n’est d’ailleurs pas la seule agence dans ce cas ! Ce n’est pas le moment de lui confier des compétences ou des tâches supplémentaires. L’heure est plutôt à examiner celles qu’elle exerce, à voir comment elle les exerce et à se demander si elle doit continuer à les exercer.
C’est la raison pour laquelle je suis très heureux que vous ayez retiré votre amendement, madame la secrétaire d’État.
Je me rallie, bien entendu, à l’amendement n° 1 rectifié de mon collègue Nicolas About, qui me convient parfaitement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 septies est rétabli dans cette rédaction.