Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 17 septies (suite)
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° du A du II est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; »
2° Le deuxième alinéa du 2° du même A est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; »
3° Le troisième alinéa du A du III est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.
M. le président : Nous reprenons l’examen des quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune, déposés sur cet article.
Nous en étions parvenus à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 231.
Mais la commission a rectifié son amendement, et je suis donc saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d’un amendement n° 231 rectifié, ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est :
- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.
V. – À compter du 1er janvier 2012, les II et III de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. - La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre régionale de commerce et d’industrie, est composée :
« a. d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d’industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009 ;
« b. d’une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie afin de fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre régionale de commerce et d’industrie et répartie au profit des chambres de commerce et d’industrie de leur ressort territorial. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’établissement et d’application de la taxe prévue au présent article. »
Je rappelle les termes des trois autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy et Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région, puis reversée par celle-ci à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l'année 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie.
... - Les quatre derniers alinéas du A du III de l'article 1600 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Ce taux est augmenté de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« Ce taux est réduit :
« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« - de 15 % pour les impositions établies au titre de 2013. »
L'amendement n° 162, présenté par Mme Bricq, MM. Bérit-Débat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et Todeschini, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie.
L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est :
- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambre de commerce et d'industrie ;
- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,nous avons activement travaillé cette nuit pour pouvoir vous présenter aujourd'hui une version de synthèse.
L’amendement n° 231 rectifié ajoute au dispositif de l'amendement n° 231, qui décrit le système de financement des chambres de commerce et d’industrie tel qu’il doit, selon nous, être mis en place à compter du 1er janvier 2012, les éléments de l’amendement n° 252 du Gouvernement.
Avec cet amendement, nous opérons un « rebasage » pour compenser en 2011 le déficit, constaté en 2010, de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, dont le montant est estimé à 51 millions d’euros, et nous assurons des ressources fiscales autonomes et pérennes aux chambres de commerce et d’industrie à compter du 1er janvier 2012.
Si le Gouvernement veut bien nous suivre, nous épargnerons au Parlement, pour les années à venir, la répétition en loi de finances rectificative de ce type de démarches visant à solder, à la demande des uns et des autres, les déficits. Ces démarches représentent, en effet, une perte de temps absolument considérable, si l’on compte le temps passé à écouter les intéressés, à lire les courriers, à faire des réunions, à mobiliser les collaborateurs, à se réunir en séance.
Monsieur le ministre, vous qui êtes là pour longtemps, vous ferez, si vous acceptez notre amendement, l’économie de tout cela pour les prochaines années ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 231 rectifié, et je retire l’amendement n° 252.
M. le président : L'amendement n° 252 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 123 rectifié et 162 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 17 septies, modifié.
(L'article 17 septies est adopté.)