Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel avant l’article 21
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1 bis et 2 de l'article 1657 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Alors que les modalités de mise en recouvrement et de paiement de l'impôt ont été grandement simplifiées et modernisées ces dernières années, des franchises d’impôts sont encore octroyées dans le cadre de la mise en recouvrement ; cet amendement tend à les supprimer.
En effet, lorsque l’impôt sur le revenu dû est inférieur à 61 euros, il n’est pas recouvré. Il en va de même pour les autres cotisations, lorsque leur montant se situe en deçà du seuil de 12 euros.
Il n’en demeure pas moins que ces sommes correspondent à un impôt dû.
À l’origine, les franchises ont été admises eu égard au coût de la mise en recouvrement. En deçà de tels seuils, on considérait que le coût du recouvrement de l’impôt était supérieur à son produit.
Néanmoins, deux raisons incitent à revenir sur une niche ancestrale.
D’abord, d’un point de vue structurel, le coût du recouvrement n’est plus aussi significatif que par le passé. Avec la numérisation et la dématérialisation des déclarations, d’une part, le développement du paiement par virement, d’autre part, le maintien de telles franchises ne se justifie plus.
Ensuite, d’un point de vue conjoncturel, la situation dégradée des finances publiques impose de fait le recouvrement effectif de l’impôt dû, et de tout l’impôt dû.
En outre, la suppression de ces franchises contribuera à renforcer l’égalité devant l’impôt dans une société en quête d’une plus grande justice fiscale.
À la question posée en 1789, Qu’est-ce que le tiers état ?, répondons avec Sieyès : peu importe que l’on soit clerc ou noble, appartenir à la Nation, c’est payer ses impôts !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Recouvrer toutes les cotes, même celles qui sont inférieures à 61 euros pour l’impôt sur le revenu et à 12 euros pour les autres impôts directs, est une intention vertueuse.
En fait, c’est une question de moyens et de coûts administratifs.
Monsieur le ministre, Alain Houpert nous présente un amendement dont l’objectif, ramener de l’argent dans les caisses de l’État, est plutôt vertueux. Mais le coût du recouvrement en l’occurrence ne serait-il pas supérieur au produit recouvré ? Vous seul pouvez nous éclairer.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : À l’instar de M. le rapporteur général, je porte un regard bienveillant sur cet amendement.
Pour autant, cette proposition n’a pas les faveurs de la Direction générale des finances publiques, et vous allez aisément comprendre pourquoi.
Un tel dispositif nous obligerait à adresser un avis par courrier à tous les contribuables concernés, pour un coût de plusieurs euros par pli. Or des mesures de recouvrement forcé ne sauraient être engagées pour des sommes aussi faibles.
Dans ces conditions, au nom d’une démarche il est vrai vertueuse, le coût de traitement des dossiers serait supérieur au produit escompté, que nous ne serions d’ailleurs même pas certains d’obtenir !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Houpert, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Alain Houpert : Souvenons-nous que, voilà quelques années, le coût du recouvrement de l’impôt de solidarité sur la fortune était supérieur à son produit : on ne l’a pas supprimé pour autant !
Mais, par solidarité avec le Gouvernement, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 32 est retiré.