Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l’article 21

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l’article 21

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223 I.
« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements ne peut excéder :
« 1° ni le résultat d'ensemble du groupe ;
« 2° ni le montant mentionné au premier alinéa du II. Pour l'appréciation de cette condition, les abattements dont le montant est limité par les dispositions du dernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leur montant. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés situées dans les départements d’outre-mer et intégrées fiscalement de bénéficier des avantages des zones franches d’activité, et ce à partir du 31 décembre 2010, dans les limites des dispositions anti-abus appliquées aux autres dispositifs zonés.
Je rappelle que j’avais déjà déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. M. le ministre m’avait alors indiqué qu’il était favorable à une telle proposition, mais qu’un ajustement technique s’imposait.
Comme il s’agit d’une mesure d’équité destinée à favoriser le développement de l’outre-mer, nous avons procédé aux ajustements techniques avec les services du ministère.
J’espère que cet amendement obtiendra un avis favorable du Gouvernement et qu’il sera adopté par le Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je confirme en tout point ce que vient de nous dire notre excellent collègue Jean-Paul Virapoullé.
Cet amendement concerne la conciliation entre les zones franches d’activité outre-mer et l’intégration fiscale.
Nous avions évoqué le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous avions considéré que l’intention était bonne, mais que le dispositif pouvait être amélioré ; notre collègue s’y est employé.
Le dispositif qui nous est à présent proposé peut être adopté. Les limites anti-abus prévues pour les autres dispositifs zonés sont bien appliquées. Le montant cumulé des abattements pour les sociétés d’un même groupe ne peut ainsi excéder le résultat d’ensemble du groupe porté par la société mère, ni le montant du bénéfice exonéré dans le droit commun de la zone franche d’activité.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, qui est tout à fait bienvenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 121 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.