Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 23

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 23

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la fin de la première phrase du 2 de l’article 204 du code général des impôts, les mots : « dans les six mois de la date du décès » sont supprimés.
II. – Le III de l’article 885 W du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. »
III. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et le II s’applique pour l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Après les mots : « ayants droit du défunt », la fin de la première phrase du 2 de l'article 204 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, par le notaire chargé de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
B. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou, le cas échéant, par le notaire chargé de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée à cette date
C. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II bis. - L'article 1840 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l’article 1728, lorsqu’ils sont tenus au respect des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l’article 204 et au III de l’article 885 W, sauf leur recours contre les parties. »
D. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le II s’applique pour l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011 et le II bis s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de formuler clairement – il était temps de le faire – les obligations et les responsabilités du notaire à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession.
Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des revenus ou du patrimoine du défunt, c'est au notaire, et non aux ayants droit, surtout dans les situations complexes, que devrait incomber la responsabilité de produire ces déclarations.
Les pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal de la déclaration d’impôt sur le revenu ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune du défunt seraient ainsi mises à sa charge.
Nous avons réfléchi avec vos services, monsieur le ministre, à ce dispositif. Nous l’avons rédigé de façon plus précise pour nous mettre en conformité avec l’ensemble du droit existant.
Il faut bien préciser « le cas échéant », puisque ce n’est pas une obligation de confier à un notaire le soin de liquider une succession, même si c’est l’usage le plus répandu et le plus naturel lorsque, en particulier, mais pas seulement, il y a plusieurs ayants droit. Nous avons bien veillé à couvrir les différents cas de figure et à nous situer dans le strict respect du droit existant.
En principe, cela va de soi, mais cela va encore mieux si ces précisions sont bien bordées dans la loi ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)