Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 26 bis (nouveau)
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le même code est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article 10, les mots : « du ministre de l’économie et des finances publié au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget » ;
2° Après l’article 182 A bis, il est inséré un article 182 A ter ainsi rédigé :
« Art. 182 A ter. – I. – 1. Les avantages définis au I de l’article 80 bis et au 6 bis de l’article 200 A, de source française, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu’ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l’année de ladite cession. Il en est de même pour les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I de l’article 163 bis G réalisés par les personnes précitées.
« L’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80 bis, de source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la levée des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au titre de l’année de ladite levée.
« 2. La retenue à la source mentionnée au 1 du présent article est également applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme d’attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d’options sur titres ou d’attributions d’actions gratuites qui ne répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce. La retenue à la source est alors due lors de la remise des titres.
« II. – 1. Lorsque les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I du présent article bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C, 6 bis de l’article 200 A ou I de l’article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à leur montant.
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent II ou dans celles qui y sont mentionnées lorsque le bénéficiaire opte pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles précitées à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
« III. – 1. Lorsque les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I du présent article bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C, 6 bis de l’article 200 A ou I de l’article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires.
« Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf lorsque l’avantage défini au I de l’article 80 bis est imposable selon les dispositions prévues au I de l’article 163 bis C, auquel cas la retenue à la source s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A.
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent III, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
« IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1 du I ou qui constate l’avantage ou assure la remise des titres dans les cas mentionnés respectivement au second alinéa du 1 et au 2 du I.
« V. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 50 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, après la référence : « 182 A bis », est insérée la référence : «, 182 A ter » ;
4° L’article 1671 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et remises » sont remplacés par les mots : « et celle prévue à l’article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou pour un même bénéficiaire dans le cas de la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter ».
II. – Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er janvier 2011.
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er avril 2011
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France.
En effet, l’article 26 bis instaure une retenue à la source sur les gains résultant de la levée d’options sur titres, de l’attribution définitive d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de gains assimilés.
Cette retenue à la source adaptée aux spécificités de ces dispositifs d’actionnariat salarié est prélevée par l’établissement de crédit ou l’employeur qui verse les sommes issues de la cession des titres ou par l’entreprise qui constate l’avantage ou assure la remise des titres.
Elle s’applique en principe aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Afin de laisser aux entreprises le délai nécessaire pour adapter leurs procédures et disposer des informations permettant d’assurer le prélèvement de cette retenue à la source, il est proposé par cet amendement de repousser de quelques mois l’entrée en vigueur du dispositif.
J’avais proposé initialement la date du 1er avril 2011. Toutefois, le Gouvernement, avec un objectif à peu près similaire, ayant retenu la date du 1er juillet 2011, je rectifie mon amendement pour retenir cette dernière date.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er juillet 2011
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la retenue à la source sur les gains réalisés par des personnes résidant à l’étranger, et résultant de levées de stock-options, d’attributions d’actions gratuites ou des bons de souscription de part de créateur d’entreprises.
S’agissant d’un report, il me semble qu’il vaut mieux qu’il soit le plus court possible, n’est-ce pas, monsieur le ministre ? La date du 1er avril me paraît donc la plus indiquée, d’autant qu’elle est emblématique ! (Sourires.) Tout le monde va y croire !...
Sans avoir une compréhension technique extrêmement précise du dispositif, j’aurais tendance à demander de plus amples explications au Gouvernement, mais la version courte du report me semble préférable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur le principe même de l’amendement, et s’en remet à la sagesse du Sénat ou à l’avis du rapporteur général pour déterminer la durée du report.
M. le président : Monsieur Dominati, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Philippe Dominati : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er avril 2011
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.
(L’article 26 bis est adopté.)