Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l’article 26 quater

Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l’article 26 quater

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 18° de l’article 81 est complété les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L 3334-8 du même code » ;
2° Au dernier alinéa du 2° de l’article 83 et au 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies, après les mots : « versées par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou le salarié ».
II. – 1° Les dispositions du 1° du I s’appliquent à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
2° Les dispositions du 2° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi portant réforme des retraites quant au droit des salariés à monétiser leurs jours de congés non pris, afin de les verser en franchise d’impôt sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO.
Il s’agit donc d’inscrire dans le code général des impôts l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour ces versements.
Il convient également de prendre en compte les versements effectués par les salariés dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies, régime dit de « l’article 83 », ou à un plan d’épargne pour la retraite populaire, ou PERP.
Cet amendement tend donc logiquement à permettre la mise en application des excellentes dispositions votées dans le cadre de la loi portant réforme des retraites.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 26 quater.
L’amendement n° 179, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.