Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 26 sexies (nouveau)
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Philippe Marini : La commission a déposé cet amendement de suppression, car il lui paraît nécessaire de faire un peu de déblayage, si vous me permettez l’expression.
Il n’apparaît pas souhaitable, qu’il s’agisse du dispositif dit « Scellier » ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel – en d’autres termes, le dispositif « Scellier-Bouvard-Censi » –, de permettre l’application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011 aux logements ayant fait simplement l’objet, avant cette date, d’un contrat préliminaire déposé auprès d’un notaire ou enregistré au service des impôts.
En effet, cette modification interviendrait en urgence, à la veille de l’entrée en vigueur d’une évolution législative connue depuis la précédente loi de finances et pourrait avoir pour effet de conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable. Elle rendrait également complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération.
Voilà donc trois bonnes raisons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 65.
Une fois de plus, il faut noter une certaine communauté d’inspiration entre le groupe CRC-SPG et la commission des finances… (Sourires.)
M. Thierry Foucaud : Avec quelques nuances par rapport à la position de la commission des finances, notre amendement de suppression de l’article 26 sexies répond évidemment au souci d’assurer le respect des formes.
Il y a en effet peu de temps que le dispositif dit « Scellier » d’incitation à l’investissement locatif, visé par cet article, a été étudié, puisque des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011 – M. le rapporteur général vient d’ailleurs de le rappeler.
Mais cet article 26 sexies soulève évidemment d’autres interrogations.
Nous sommes, pour ce qui nous concerne, défavorables au maintien de dispositifs incitatifs à l’investissement locatif qui s’apparentent quelque peu à une socialisation de coûts que les investisseurs sont parfaitement en situation de recouvrer par la voie normale du marché locatif.
Le dispositif Scellier, comme les dispositifs « Borloo » ou « Robien », fabrique des déficits fonciers, évidemment reportables sur les exercices ultérieurs, qui ne sont que des déficits fiscaux et n’ont rien à voir avec des déficits d’exploitation.
De plus, à l’examen de la situation du logement dans notre pays – il suffit de lire les chiffres ! –, cette optimisation fiscale ne nous semble pas avoir permis de constituer une offre locative susceptible de répondre aux besoins sociaux. Pour le moment, l’argent public, parce qu’il est absorbé par la dépense fiscale, fait défaut pour répondre aux problèmes de logement, qui contraignent l’État, entre autres conséquences, à faire face à des dépenses particulièrement importantes en matière d’hébergement d’urgence. Ne serait-ce que pour cette raison, il faudra bien un jour remettre en cause ce capitalisme assisté qu’illustre un dispositif du type « Scellier ».
Pour l’heure, et avant tout, il convient de supprimer cet article 26 sexies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 65.
(Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.)
M. le président : L’article 26 sexies est donc supprimé.