Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 32
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
II. - En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du même IV, les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » sont supprimés.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un article 199 undecies C du code général des impôts dont l’objet est d’inciter fiscalement la production de logements sociaux outre-mer.
Notre amendement tend à rectifier la rédaction de cet article dans un souci de clarté.
En effet, l’article 199 undecies C, dans sa rédaction actuelle, est en contradiction avec l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier, également introduit par la LODEOM en 2009, prévoit que les sociétés anonymes d’HLM peuvent prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation.
Il s’agit, en pratique, d’une participation très minoritaire qui permet de faciliter l’accès au financement privilégié géré par la Caisse des dépôts et consignations et réservé aux bailleurs sociaux.
Toutefois, l’article 199 undecies C du code général des impôts dispose que seules les sociétés de portage détenues par des personnes physiques ont accès à la défiscalisation. Le dispositif a certes fait l’objet d’une correction dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, qui a modifié cet article. En effet, l’appréciation de la condition selon laquelle les parts de sociétés porteuses doivent être également détenues par des personnes physiques, exception faite de celles détenues par les organismes d’HLM, y est dès lors précisée.
Cependant, cette correction ne concerne que le premier alinéa du IV de cet article, qui vise les sociétés porteuses relevant de l’article 8 du code général des impôts. À l’inverse, la correction n’a pas été faite au second alinéa de cet article concernant les sociétés porteuses soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour ces dernières, la rédaction actuelle continue d’exiger que les actions soient intégralement détenues par des personnes physiques, en contradiction avec ce qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009.
À travers cet amendement, il est donc proposé de corriger l’erreur de rédaction en réécrivant une partie de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Un amendement de notre collègue Daniel Marsin, d’inspiration très proche, avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Notre collègue Serge Larcher avait développé la même argumentation et vous avait demandé, monsieur le ministre, de bien vouloir approfondir la question afin d’apporter des réponses à des problèmes d’interprétation qui sont tout à fait réels et sérieux.
Nous étions convenus de refaire le point sur ce sujet à l’occasion de la discussion du présent collectif budgétaire. Nous y voici, et la commission est donc très attentive à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission se rallie à l’avis du Gouvernement et émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction ou de l'habitation, dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Mes chers collègues, nous avions présenté cet amendement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011. Le rapporteur général avait alors demandé son retrait et suggéré que cet amendement reçoive « une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année ». C’est la raison pour laquelle nous le représentons aujourd’hui.
Il pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne les sociétés d’HLM. En effet, cette loi a réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir les organismes d’HLM ou assimilés.
Ces mécanismes s’adressent soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
Si l'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit la possibilité dans de tels schémas d’investissement d’utiliser un contrat de crédit-bail immobilier, l'article 217 undecies du même code ne le dispose pas expressément, alors que le recours au crédit-bail immobilier correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire un nouvel alinéa à l'article 217 undecies du code général des impôts qui permettra aux organismes d’HLM d’être parties à de tels contrats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La problématique est très voisine de la précédente. De la même façon, la commission se tourne vers le Gouvernement avec une grande impatience : entendrons-nous un avis de même nature ? (Sourires.) Monsieur le ministre, nous sommes suspendus à vos lèvres !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Malheureusement pour M. Serge Larcher, que je tiens en haute estime, nous n’allons pas terminer très bien cette matinée, puisque le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’avais en effet pris l’engagement de regarder ce point : vous vous souvenez de notre échange dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
Après analyse, il apparaît que la modification constitue non pas une simple clarification comme vous le pensiez, mais un nouveau schéma de défiscalisation – peut-être comme vous le souhaitiez, inconsciemment ! – dont il n’est pas possible de mesurer les effets sur les finances publiques.
Nous ne pouvons donc pas, dans le contexte actuel que vous connaissez, soutenir une telle mesure.
M. le président : Monsieur Larcher, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)