Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 32 (suite)
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le pourcentage : « 5,7 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 89, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 89.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un dispositif nécessaire pour apurer les conditions de transfert du patrimoine immobilier qui appartenait à la Tchécoslovaquie et qui a été scindé en 1994 entre la République tchèque et la République slovaque.
Il est conforme aux usages que les transferts de biens immobiliers intervenant dans de telles circonstances ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement d’honoraires ou de salaires au profit des agents de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32.