Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 38
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l’article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
2° Les mots : « qui bénéficient de la garantie de l’État » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s’appliquent pas aux émissions d’emprunt contractées par l’Unédic pour contribuer à couvrir le déficit de l’année 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous abordons à présent un sujet plus important, puisqu’il s’agit du financement de l’UNEDIC et du régime des émissions d’emprunt de cet organisme, lequel est formellement une association.
L’amendement n° 30 tend à confirmer, monsieur le ministre, la possibilité ouverte à l’UNEDIC de recourir à l’emprunt sans la garantie de l’État, mais en limitant à l’année 2011 l’exemption aux règles de droit commun des associations en matière de reconstitution de leurs fonds propres. C’est exactement la décision qui avait été prise en 2004 dans une situation similaire.
M. le président : L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.
II. - Par dérogation aux dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, un décret définit les modalités de protection des investisseurs concernant les émissions d'obligations de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : L’amendement n° 254 vise à accorder à l’UNEDIC la garantie de l’État pour l’année prochaine et à lui ouvrir ensuite la possibilité d’une dérogation pérenne aux règles du code monétaire et financier.
Cet amendement devrait donner satisfaction à M. le rapporteur général sur deux points : son dispositif permettra de garantir le bon financement de l’assurance chômage en 2011, sans prendre de risques, et de faire évoluer de façon concertée les règles applicables à l’UNEDIC à terme.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : La commission est prête à se rallier à l’amendement du Gouvernement, à condition que le II soit supprimé. En effet, il semble curieux, à ce stade, de prévoir qu’il soit dérogé par voie réglementaire à un dispositif législatif prévu par le code monétaire et financier.
Je vous propose, mes chers collègues, de ne pas légiférer dans l’urgence du collectif sur ce point précis et d’approfondir au cours de l’année 2011 la réflexion sur les mesures législatives les plus adaptées à l’UNEDIC. Au demeurant, il serait préférable de mener une telle réflexion en concertation avec les commissions des affaires sociales du Parlement, lesquelles sont autant concernées par ce sujet que les commissions des finances. Nous ne pouvons pas traiter une question aussi fondamentale au détour de l’examen d’un collectif budgétaire de fin d’année.
En revanche, le dispositif de garantie du I de l’amendement du Gouvernement est rendu nécessaire par la situation économique et financière. Il faut que l’UNEDIC puisse poursuivre sa mission.
En conclusion, la commission retire l’amendement n° 30 et se rallie à l’amendement du Gouvernement, à condition, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’en supprimer le II.
M. le président : Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre.
M. le président : L'amendement n° 30 est donc retiré, et je suis saisi d’un amendement n° 254 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 38 est ainsi rédigé.