Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 45 (nouveau)
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l’intermédiaire de l’une de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).
II. – Les conditions d’exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et la Française des jeux. Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de Nouvelle-Calédonie.
III. – Au titre de la mission de contrôle de l’installation et du fonctionnement des jeux de hasard et des loteries, il est institué au profit du budget général de l’État un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l’une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes.
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit d’un amendement technique visant à une clarification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)