Dépôt de questions orales avec débat

Dépôt de questions orales avec débat

debate, 13/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’informe le Sénat que j’ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :
N° 2 – Le 16 décembre 2010 – M. Didier Guillaume attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conditions nécessaires à réunir pour définir le nouveau visage de la ruralité française, facteur de cohésion et d’avenir pour les territoires.
Le secteur rural représente 80 % de la superficie de la France, où résident 50 % de sa population, soit plus de 32 millions d’habitants. Or, avec la disparition progressive des services publics – santé, justice, éducation, notamment –, le recul des implantations territoriales de l’État et les conséquences désastreuses de cette révision générale des politiques publiques, ou RGPP, qui symbolise le désengagement de l’État, ces territoires sont de plus en plus fragilisés et leurs habitants éprouvent des difficultés croissantes, du fait de l’absence de facilité d’accès aux services publics de base.
La ruralité constitue pourtant un secteur économique bien plus large que l’agriculture à laquelle elle est le plus souvent associée. Les territoires ruraux, ce sont aussi des PME, des artisans et commerçants dynamiques et innovants. C’est aussi une économie sociale et solidaire génératrice d’emplois, comme en témoigne la multiplication des services d’aide à la personne. C’est un laboratoire d’innovation.
Au travers de ces initiatives, les territoires ruraux retrouvent un dynamisme qu’il faut contribuer à encourager collectivement, afin de créer les bases d’une harmonie territoriale retrouvée, en cohésion avec les territoires urbains.
C’est pourquoi il souhaite, par le biais de ce débat, demander au ministre chargé de la ruralité et de l’aménagement du territoire comment le Gouvernement entend se réengager aux côtés des collectivités territoriales et de tous les acteurs locaux pour le développement des territoires ruraux et s’il est prêt à mener une politique volontariste à l’égard de ces zones pour réduire une fracture territoriale de plus en plus marquée. (Déposée et communiquée au Gouvernement le 13 décembre 2010 – annoncée en séance publique le 13 décembre 2010)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
N° 3 – Le 16 décembre 2010 – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’utilisation des taser et des flashballs.
Le groupe Taser, dans un guide d’utilisation publié le 12 octobre 2009, reconnaît que l’usage de son matériel fait courir un risque cardiaque à la personne visée. À l’occasion de son rapport concernant les événements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, écrit notamment qu’« il est permis de s’interroger très sérieusement sur l’utilité du dispositif d’enregistrement vidéo, qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. »
Par ailleurs, le récent décès d’un homme interpellé par la police nationale à Colombes confirme, s’il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l’ONU de moyen de torture. À la suite du décès de cet homme qui avait reçu deux décharges de taser, le Syndicat national des policiers municipaux a d’ailleurs demandé un moratoire sur l’utilisation des taser par les fonctionnaires de police municipale.
Quant au flashball, la CNDS préconise, dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil, survenus le 8 juillet 2009, de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelle que le flashball, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles, d’autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre, des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Le lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme, victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flashball d’un policier, est décédé.
Elle lui demande s’il compte proclamer un moratoire sur l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre, mais aussi s’il compte mettre à l’ordre du jour la proposition de loi n° 87 visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers. (Déposée et communiquée au Gouvernement le 13 décembre 2010 – annoncée en séance publique le 13 décembre 2010)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.