Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 58
debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-380, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les entreprises, têtes de groupe, intégrées fiscalement au sens de l'article 223 A peuvent bénéficier de l'exonération prévue au présent article à raison des résultats des entreprises implantées dans les départements d’outre-mer dans les conditions suivantes :
« - Leur siège social est situé dans un département d’outre-mer et elles remplissent personnellement les conditions fixées par le I ;
« - Leur siège social est situé en métropole et elles répondent aux conditions fixées par le 1° du I.
« L'option pour le régime prévu par le présent article est exercée au niveau du groupe pour cinq ans de façon irrévocable. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : La circulaire d'application des dispositions de la LODEOM relative aux abattements partiels des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et aux taxes foncières, précise que l'abattement d'une partie du bénéfice imposable est incompatible avec la procédure d'intégration fiscale qui permet à des entreprises ayant des liens capitalistiques d'être imposées de façon intégrée à l'impôt sur les sociétés.
Ce mode d'organisation fiscale étant très répandu en outre-mer, c'est un moyen de faciliter la création d'entreprises dans des territoires. C'est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous traitons ici du régime des zones franches d’activité outre-mer, qui a été révisé par la LODEOM du 27 mai 2009 et qui est organisé par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce régime prévoit un abattement dégressif, qui porte sur les bénéfices des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, dans certaines conditions.
Selon notre excellent collègue Jean-Paul Virapoullé, une circulaire d’application de la LODEOM rendrait ce régime incompatible avec le droit commun de l’intégration fiscale. Il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous précisiez votre vision des choses à cet égard.
J’ajoute que les zones franches d’activité, les ZFA, ont surtout vocation à soutenir la création ou le développement de PME locales. L’éligibilité des groupes fiscaux aurait sans doute un coût puisque la réduction du bénéfice imposable ne serait pas cantonnée à une entreprise isolée, mais s’imputerait sur le bénéfice agrégé du groupe.
Monsieur le ministre, il est nécessaire que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette question, de manière à savoir si l’amendement de notre collègue Virapoullé est nécessaire dans l’optique qui est la sienne ou s’il est satisfait par le droit existant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cher Jean-Paul Virapoullé, vous proposez de rendre compatible le régime de l’intégration fiscale et celui de l’abattement pour implantation dans les départements d’outre-mer. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet aménagement, du moins dans la rédaction que vous proposez.
Il convient de prévoir, en effet, comme dans le régime des zones franches urbaines, un certain nombre d’encadrements afin d’écarter les effets d’optimisation.
Cela étant, je crois que vous soulevez là, comme toujours, une question pertinente. Je vous propose de revoir tout cela dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons très prochainement. Nous pourrons en débattre d’une manière plus posée.
Mme la présidente : Monsieur Virapoullé, l'amendement n° II-380 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé : Comme l’ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général, c’est un sujet très important. C'est la raison pour laquelle, si nous pouvons trouver un consensus avec le Gouvernement, je suis tout à fait prêt à me rapprocher du ministre et du rapporteur général pour mettre au point une disposition qui irait dans ce sens.
En attendant, je retire l’amendement.
M. Philippe Marini : Je vois qu’il y a des volontaires pour le collectif !
Mme la présidente : L'amendement n° II-380 est retiré.
L'amendement n° II-491, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé :
« VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.
« Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code, les mots : « et VI bis » sont remplacés par les mots : «, VI bis et VI quater » et après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au VI quater de l'article 199 terdecies-0 A ».
III. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement vise à créer des FIP-DOM, fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer, dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts.
La mesure, qui figure au nombre de celles qui ont été annoncées à l’issue du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, présidé par le Président de la République, serait applicable pour les souscriptions effectuées au titre des années 2011 à 2014.
Outre qu’elles permettront la consolidation du bilan des sociétés et un apport en argent frais qui sécuriseront les banquiers, ces ressources, par la manière dont elles seront investies, structureront en profondeur le fonctionnement des entreprises qui adopteront une nouvelle gouvernance et un mode opératoire plus rationnel, s’ouvrant ainsi à la compétition et à l’innovation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit de créer une nouvelle niche fiscale dont le coût ne peut pas être évalué. Vous comprendrez, mon cher collègue, que la commission n’y soit pas favorable.
L’amendement suivant, n° II-498, est de nature différente puisqu’il tend à prévoir que le Gouvernement remettra chaque année à la commission d’évaluation de la LODEOM un rapport sur les performances des investissements en défiscalisation. La commission n’est pas opposée à cette initiative et s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-491.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-498, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements en défiscalisation pour les départements d’outre-mer. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : M. le rapporteur général a parfaitement résumé cet amendement. Il s’agit ici non de créer une niche fiscale, mais de prévoir un outil d’évaluation des politiques fiscales outre-mer.
Mme la présidente : La commission, sur cet amendement, a sollicité l’avis du Gouvernement : quel est-il, monsieur le ministre ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Les dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer seront examinés dans le cadre de l’évaluation qui doit avoir lieu au printemps prochain. Il ne nous paraît pas nécessaire de faire un doublon. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-498 est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette : J’insiste sur la nécessité de faire ces évaluations. Nous voyons bien que les lois à peine votées sont déjà rabotées. D’où l’intérêt de ces évaluations. Sinon, je ne comprends plus rien ! Sur quelles bases va-t-on donner les coups de rabot ?
Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-498.
(L'amendement n'est pas adopté.)