Loi de finances pour 2011 : Article 50 et état D
debate, 04/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
(En euros)
Mission
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 291 129 359
1 291 129 359
Radars
186 000 000
186 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 000 000
16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
21 220 455
21 220 455
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
627 091 719
627 091 719
Désendettement de l'État
440 817 185
440 817 185
Développement agricole et rural
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
105 000 000
105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
30 000 000
30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
75 000 000
75 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
400 000 000
400 000 000
Contribution au désendettement de l'État
60 000 000
60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
340 000 000
340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
850 000 000
850 000 000
Désendettement de l'État
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
850 000 000
850 000 000
Participations financières de l'État
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
52 603 704 392
52 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
48 222 000 000
48 222 000 000
Dont titre 2
48 221 500 000
48 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 835 911 292
1 835 911 292
Dont titre 2
1 827 196 892
1 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 545 793 100
2 545 793 100
Dont titre 2
15 800 000
15 800 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
210 000 000
210 000 000
Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés
127 500 000
127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
82 500 000
82 500 000
Totaux
60 570 333 751
60 570 333 751
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Missions
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
7 744 382 536
7 744 382 536
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
50 000 000
50 000 000
Avances à des services de l'État
194 382 536
194 382 536
Avances à l'audiovisuel public
3 222 000 000
3 222 000 000
France Télévisions
2 146 460 743
2 146 460 743
ARTE France
251 809 230
251 809 230
Radio France
606 591 415
606 591 415
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
125 197 562
125 197 562
Institut national de l'audiovisuel
91 941 050
91 941 050
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
372 000 000
372 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
360 000 000
360 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
12 000 000
12 000 000
Avances aux collectivités territoriales
86 694 200 000
86 694 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
86 688 200 000
86 688 200 000
Prêts à des États étrangers
936 000 000
6 881 000 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
400 000 000
350 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
156 000 000
156 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
380 000 000
232 000 000
Prêts aux États membres de l'union européenne dont la monnaie est l'euro
0
6 143 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
130 770 000
130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
770 000
770 000
Prêts pour le développement économique et social
30 000 000
30 000 000
Prêts à la filière automobile
0
0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
100 000 000
100 000 000
Totaux
99 099 352 536
105 044 352 536
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’article 50 et de l’état D annexé.
(L'article 50 et l’état D sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT