Loi de finances pour 2011 : Article 39

Loi de finances pour 2011 : Article 39

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
« a) Les fabricants de matériel médico-chirurgical et dentaire ;
« b) Les fabricants d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;
« c) Les médecins généralistes ;
« d) Les établissements et services hospitaliers ;
« e) Les établissements et services d’hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
« f) (Supprimé) »
II. – A. – Le présent article s’applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.
B. – Pour l’année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 475 millions d’euros reste affectée à l’État.
C (nouveau). – Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l’éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° I-480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
matériel médico-chirurgical et dentaire
par le mot :
lunettes
II. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f) Les sociétés d'ambulance »
III. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 475 millions
par le montant :
1 110 millions
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise à minorer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée – ou TVA –affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, pour tenir compte de la suppression de la part de l’État dans le produit du droit de consommation sur les tabacs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites.
Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de coordination avec celui que M. Alain Vasselle présente à l’article 40 du présent projet de loi et qui confirme la nouvelle répartition, entre l’État et la sécurité sociale, du droit de consommation sur les tabacs actée par l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je le regrette, monsieur le ministre, mais il y a une interprétation divergente sur cette mesure entre les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le Gouvernement. Je m’en suis entretenu tout à l’heure avec M. Alain Vasselle et celui-ci m’a autorisé à dire ici qu’il était parfaitement en désaccord, tout comme moi, avec cette mesure.
Pour les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du principe de compensation des allégements généraux avait pour contrepartie l’affectation de la quasi-totalité du droit de consommation sur les tabacs, soit un surplus net de recettes d’environ 350 millions d’euros. Or le Gouvernement utilise ce surplus pour réduire à due concurrence le montant de la TVA affectée à la CNAM au titre d’un tout autre sujet, le financement des retraites.
Cette opération n’a jamais été évoquée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et elle est malheureusement présentée une fois de plus tardivement, sans que les commissions puissent en débattre. Je ne veux pas vous faire injure, monsieur le rapporteur général, mais nous ne l’avons pas discutée en commission des finances.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Jean-Jacques Jégou : Comme je l’ai dit lors de la discussion du PLFSS, le même procédé a été utilisé à l’Assemblée nationale pour la suppression d’une garantie importante du financement de la sécurité sociale, à savoir la compensation des allégements généraux, politique décidée par l’État, mais dont le coût est supporté par la sécurité sociale, ce qui est beaucoup plus grave.
Je me verrai donc dans l’obligation de ne pas voter cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-480.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)