Loi de finances pour 2011 : Article 40

Loi de finances pour 2011 : Article 40

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % » ;
2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».
II. – Au 10° du II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % ».

Mme la présidente : L'amendement n° I-81 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends au nom de la commission des finances, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-486, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-81 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement, initialement présenté par la commission des affaires sociales, en la personne de son rapporteur général, Alain Vasselle, est une image de ce que M. le ministre nous a proposé, voilà quelques instants, avec son propre amendement.
Il convient de confirmer la nouvelle répartition entre l’État et la sécurité sociale du droit de consommation sur les tabacs actée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet amendement tend donc à supprimer la part affectée au budget général de l’État et à la réaffecter à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Dès lors, une grave question va se poser : pourra-t-on toujours pratiquer le « gage tabac » ? Je ne sais pas encore y répondre. Mais, après tout, on peut toujours décider de créer quelques centimes additionnels sur les droits sur le tabac au profit de l’État, au moins fictivement.
Cet amendement tire donc les conséquences, au niveau du Sénat, des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’article 12 bis.
Pour que la législation soit bien coordonnée, il convient donc de voter cet « amendement Vasselle ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il est favorable, madame la présidente, et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-486 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)