Loi de finances pour 2011 : Article 47 et état A annexé
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l’article 47 dans cette rédaction :
I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
337 018
368 543
À déduire : Remboursements et dégrèvements
82 153
82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
254 865
286 390
Recettes non fiscales
16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes
271 738
286 390
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
74 578
Montants nets pour le budget général
197 160
286 390
-89 230
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 226
3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
200 386
289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 999
1 999
»
Publications officielles et information administrative
204
193
11
Totaux pour les budgets annexes
2 203
2 192
11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
23
23
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 226
2 215
11
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
60 400
60 600
-200
Comptes de concours financiers
101 794
105 045
-3 251
Comptes de commerce (solde)
-32
Comptes d’opérations monétaires (solde)
57
Solde pour les comptes spéciaux
-3 426
Solde général
-92 645
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme
48,0
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
92,6
Total
190,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
186,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 0,1
Variation des dépôts des correspondants
- 3,0
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
190,0
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d’euros.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 477.
IV. – (Non modifié)
État A
Voies et moyens
I – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
59 608 000
1101
Impôt sur le revenu
59 608 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 032 230
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 032 230
13. Impôt sur les sociétés
57 277 218
1301
Impôt sur les sociétés
57 277 218
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10 287 593
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
519 100
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 865 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 977 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
101 353
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
15 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
25 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
41 140
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1499
Recettes diverses
709 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 078 022
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 078 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée
175 299 216
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
175 299 216
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
14 435 851
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
413 955
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
14 346
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
799 727
1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 950 000
1711
Autres conventions et actes civils
340 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
261 482
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
0
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
139 590
1721
Timbre unique
145 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
294 347
1754
Autres droits et recettes accessoires
6 000
1755
Amendes et confiscations
70 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
221 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
25 000
1760
Contribution carbone
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 080
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
70 573
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 000
1780
Taxe de l’aviation civile
75 455
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
689 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
24 136
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
1 863 033
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
713 688
1787
Prélèvement sur les paris hippiques
426 464
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
128 696
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
62 208
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne (ligne nouvelle)
86 000
1799
Autres taxes
183 071
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
7 901 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
3 329 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
372 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 200 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 845 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
260 000
2202
Autres revenus du domaine public
60 000
2203
Revenus du domaine privé
42 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
256 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 131 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
60 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 289 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
463 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
518 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
80 000
2305
Produits de la vente de divers biens
3 000
2306
Produits de la vente de divers services
205 000
2399
Autres recettes diverses
20 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 114 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
514 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
4 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
31 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
291 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
230 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
11 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
3 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 245 997
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
440 817
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
250 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
339 180
2510
Frais de poursuite
120 000
2511
Frais de justice et d’instance
12 000
2512
Intérêts moratoires
3 000
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
3 478 000
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
600 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
1 230 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
119 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
115 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
17 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
418 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
82 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
32 000
2616
Frais d’inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
7 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
3 000
2620
Récupération d’indus
43 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
270 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
38 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
48 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
190 000
2698
Produits divers
39 000
2699
Autres produits divers
160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales
56 342 160
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
42 264 857
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
25 650
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
35 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
363 465
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 039 907
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 835 838
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 173
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
171 538
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3121
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 530 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
947 037
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
418 500
3125
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
115 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
18 235 494
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
18 235 494
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 226 469
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2011
1. Recettes fiscales
337 018 130
11
Impôt sur le revenu
59 608 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 032 230
13
Impôt sur les sociétés
57 277 218
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
10 287 593
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 078 022
16
Taxe sur la valeur ajoutée
175 299 216
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
14 435 851
2. Recettes non fiscales
16 872 997
21
Dividendes et recettes assimilées
7 901 000
22
Produits du domaine de l’État
1 845 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 289 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 114 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 245 997
26
Divers
3 478 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
353 891 127
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
74 577 654
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
56 342 160
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
18 235 494
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
279 313 473
4. Fonds de concours
3 226 469
Évaluation des fonds de concours
3 226 469
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 321 129 359
Section : Contrôle automatisé
202 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
202 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 119 129 359
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
160 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
959 129 359
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
110 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
105 000 000
01
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
105 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
400 000 000
01
Produits des cessions immobilières
400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
850 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
850 000 000
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
03
Versements du budget général
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 830 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
80 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
70 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
52 403 704 392
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
48 022 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 987 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
162 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
85 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 000 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
265 000 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
27 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
26 073 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
4 816 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
741 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
67 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 235 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
143 000 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
220 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
686 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 654 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
22 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
0
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
243 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
458 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
119 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
13 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 835 911 292
71
Cotisations salariales et patronales
567 160 000
72
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
1 193 205 706
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
66 373 294
74
Recettes diverses
8 630 292
75
Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
542 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 545 793 100
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
793 000 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 709 000 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 800 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 150 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
87 600
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
13 460 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
532 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
210 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
100 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
04
(Ligne nouvelle)
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
75 000 000
Total
60 400 333 751
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
Mme la présidente : L’amendement n° A-4 est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale defonctionnement
minorer de 1 000 000 000 €
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers
Ligne 03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 30 000 000 €
II. Le I de l’article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
337 018
368 543
À déduire : Remboursements et dégrèvements
82 153
82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
254 865
286 390
Recettes non fiscales
16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes
271 738
286 390
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
73 578
Montants nets pour le budget général
198 160
286 390
-88 230
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 226
3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
201 386
289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 999
1 999
»
Publications officielles et information administrative
204
193
11
Totaux pour les budgets annexes
2 203
2 192
11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
23
23
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 226
2 215
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
60 370
60 570
-200
Comptes de concours financiers
101 794
105 045
-3 251
Comptes de commerce (solde)
-32
Comptes d’opérations monétaires (solde)
57
Solde pour les comptes spéciaux
-3 426
Solde général
-91 645
III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme
48,0
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
91,6
Total
189,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
186,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 1,1
Variation des dépôts des correspondants
- 3,0
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
189,0
;
La parole est à M. le ministre, pour présenter les quatre amendements déposés par le Gouvernement.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Lors des débats de première partie, le Sénat a adopté l’amendement I-340, de Mme Beaufils, qui a pour effet d’augmenter d’environ 1 milliard d’euros la dotation globale de fonctionnement et remet donc profondément en cause l’équilibre du budget 2011, du budget pluriannuel 2011-2013 et, plus généralement, de notre stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques.
La progression des concours de l’État aux collectivités territoriales à « zéro valeur » constitue un point central de notre stratégie de maîtrise des dépenses publiques. Elle consiste à appliquer aux collectivités la règle que l’État s’impose à lui-même et repose sur un partage de l’effort entre tous les acteurs de la dépense publique.
L’article 19 ainsi amendé aurait pour conséquence de remettre en cause totalement cet équilibre et de creuser chaque année le déficit de l’État de 1 milliard d’euros supplémentaire : cela n’est évidemment pas acceptable pour le Gouvernement.
C’est dans cet esprit que je demande au Sénat d’adopter l’amendement n° A-1, indispensable pour assurer l’équilibre du budget de 2011 et des années suivantes.
Le Gouvernement souhaite ensuite revenir, par l’amendement n° A-3, sur l’amendement 1-180, de M. Miquel, qui a majoré de 30 millions d’euros le produit des amendes-radars affecté aux départements. Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me semble pas pertinent de remettre en cause l’équilibre, aujourd’hui bien établi, de la répartition des recettes des amendes-radars.
Cette mesure, qui pèserait sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pénaliserait directement les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient en effet largement de l’intervention de cette agence au titre des cofinancements versés, notamment dans le cadre des contrats de projets État-région au titre des transports.
Deux autres amendements visent à apporter les coordinations rendues nécessaires par les corrections que je viens d’exposer au sein de l’article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’article d’équilibre.
Pour conclure, je voudrais souligner que le Gouvernement a choisi de ne pas demander à votre assemblée un nouveau vote sur les amendements nos I-123, de M. Arthuis, et I-417, de M. About. Cela ne retire en rien notre attachement à la stabilité du crédit d’impôt recherche, auquel, je le sais, beaucoup d’entre vous sont également attachés.
Le Gouvernement s’en remet à la commission mixte paritaire pour trouver le bon équilibre entre l’exigence de maîtrise du coût du dispositif et celle qui consiste à offrir à nos entreprises innovantes un cadre fiscal favorable à l’engagement de projets à long terme.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est attaché à l’équilibre subtil, mais stable, trouvé à l’Assemblée nationale en première lecture sur le crédit d’impôt recherche. Toutefois, sous l’autorité de la commission mixte paritaire, les uns et les autres auront la possibilité de poursuivre leurs échanges sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’avis de la commission est globalement favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'amendement n° A-2.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 47 et l’état A annexé.
(L'article 47 et l’état A sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2011.