Loi de finances pour 2011 : Article 14 bis (nouveau)
debate, 22/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (priorité)
I. – Après le 8° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9°ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II. – Le I s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis, dont l’objectif est, certes, louable, mais dont l’adoption aurait pour effet d’élargir une niche fiscale portant sur l’ISF, ce qui – soyons logiques avec nous-mêmes – ne serait pas raisonnable sur le plan des principes, à plus forte raison à quelques mois d’une réforme de fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Je salue évidemment la constance de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avions eu le même débat l’année dernière dans une configuration quasi similaire : alors que l’Assemblée nationale avait maintenu le principe de l’ouverture de l’avantage dit « ISF-PME » au bénéfice des sociétés de microcrédit, le Sénat, dans sa sagesse, avait choisi de le supprimer.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas étendre le bénéfice d’un tel dispositif aux activités de microcrédit, qui participent évidemment à la fois à l’insertion et au développement de l’emploi.
À cet égard, je ne partage pas votre position, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.