Loi de finances pour 2011 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2011 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 22/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (priorité)
I. – L’article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par carte de paiement ne doivent pas s’éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture.
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de paiement au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées à l’alinéa précédent. Le contrôle du respect de ces dispositions est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 316-1. »
II. – Les deuxième et troisième alinéas du I s’appliquent à compter de l’exercice 2010. L’envoi du document relatif à l’exercice 2010 peut intervenir jusqu’au 31 mars 2011. – (Adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles appelés en priorité. (Mme Christine Lagarde, ministre, est applaudie sur les travées de l’UMP alors qu’elle quitte l’hémicycle.)
Nous reprenons maintenant l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.