Réforme des collectivités territoriales : Article 39
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 3° du II de l’article 3, les articles 5 A, 5 B, 6 ter, 14, 15 bis, 19 bis A, 19 bis, 20, le II de l’article 21, les articles 21 bis, 22, les I, II, II bis, III et IV de l’article 23, les I et III de l’article 24, les articles 24 ter, 26, 27, 28 bis, 31 A, le I de l’article 31, l’article 33, le I de l’article 34 et l’article 34 bis AA sont applicables en Polynésie française.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à IV » ;
b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et dans le dernier alinéa du IV » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale” sont remplacés par les mots : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” ;
« 1° bis Au cinquième alinéa, les références : “aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixième à huitième alinéas de l’article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale” sont remplacées par les références : “aux articles 44, 50, 56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et suivants de l’article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ;
« 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, la référence : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;
2° bis Le 2° du II de l’article L. 5842-3 est abrogé ;
3° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « dernier alinéa du II » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du IV » ;
b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-9-2 :
« 1° Au III, la référence : “aux trois premiers alinéas du I” est remplacée par la référence : “aux deux premiers alinéas du I” ;
« 2° Au IV, la référence : “aux quatrième et dernier alinéas” est remplacée par la référence : “au dernier alinéa”. » ;
3° bis A À l’article L. 5842-9, la référence : « L. 5211-40 » est remplacée par la référence : « L. 5211-40-1 » ;
3° bis Au IV de l’article L. 5842-10, les mots : « les mots : “et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 1638 quinquies du code général des impôts” figurant au I sont supprimés et, » sont supprimés ;
4° L’article L. 5842-11 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “60 %” ;
« 2° Au 2°, le pourcentage : “40 %” est remplacé par le pourcentage : “20 %” et les mots : “ayant leur siège dans le département,” ainsi que les mots : “à l’exception des syndicats de communes” sont supprimés ;
« 3° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« “3° 15 % par des représentants de l’assemblée de la Polynésie française, élus par celle-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« “4° 5 % par des membres du gouvernement de la Polynésie française désignés par le président du gouvernement.” ;
« 4° Le 5° et l’avant-dernier alinéa sont supprimés. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-45 :
« 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “et de la moitié du collège visé au 3° du même article L. 5211-43” sont supprimés. » ;
4° bis À l’article L. 5842-15, la référence : « et L. 5212-7 » est remplacée par les références : «, L. 5212-7 et L. 5212-8 » ;
5° À l’article L. 5842-18, après les mots : « Les articles », est insérée la référence : « L. 5212-27, » ;
5° bis L’article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5842-19. – Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » ;
6° Les 1° et 2° du II de l’article L. 5842-25 sont remplacés par des 1°, 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : “du département ou la commune la plus importante du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« 2° bis La cinquième phrase est supprimée ; »
7° Au I de l’article L. 5843-2, les mots : « à l’exception de son dernier alinéa » sont supprimés.
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