Réforme des collectivités territoriales : Article 42
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale, de création d’un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d’affectation du personnel en matière de zones d’activité économique ou en matière de zones d’aménagement concerté n’ont pas été décidées préalablement à l’entrée en vigueur de l’arrêté.
ANNEXE
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT
Région
Conseil régional
Département
Nombre de conseillers territoriaux
Alsace
74
Bas-Rhin
Haut-Rhin
43
31
Aquitaine
211
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
33
79
27
27
45
Auvergne
146
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
35
21
27
63
Bourgogne
134
Côte d’Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
41
21
43
29
Bretagne
190
Côtes-d’Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
35
55
57
43
Centre
172
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
25
29
19
35
25
39
Champagne-Ardenne
138
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
33
33
49
23
Franche-Comté
104
Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire de Belfort
39
27
23
15
Guadeloupe
43
Guadeloupe
43
Île-de-France
308
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
55
35
37
33
41
39
35
33
Languedoc-Roussillon
167
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
27
39
55
15
31
Limousin
91
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
29
19
43
Lorraine
134
Meurthe et Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
37
19
51
27
Midi-Pyrénées
250
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
15
29
89
19
19
23
33
23
Basse-Normandie
117
Calvados
Manche
Orne
49
39
29
Haute-Normandie
98
Eure
Seine-Maritime
35
63
Nord - Pas-de-Calais
138
Nord
Pas-de-Calais
81
57
Pays de la Loire
175
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
53
39
19
31
33
Picardie
109
Aisne
Oise
Somme
33
39
37
Poitou-Charentes
124
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
25
41
27
31
Provence-Alpes-Côte d’Azur
226
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
15
15
49
75
45
27
La Réunion
49
La Réunion
49
Rhône-Alpes
298
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
33
19
27
49
39
69
25
37
M. le président : Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq pour le vote sur l’ensemble du projet de loi.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.