Réforme des retraites : Article 32 octies A

Réforme des retraites : Article 32 octies A

debate, 26/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« – situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé. »
II. – L’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord du membre adhérent » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« – situation de surendettement de l’adhérent définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé. »