Maisons départementales des personnes handicapées : Article 7
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée ».
II (Non modifié). – Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : Cet article a pour objet d’autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à statuer en sections locales et apporte des précisions importantes quant aux conditions dans lesquelles les décisions d’attribution de la prestation de compensation du handicap peuvent être prises selon une procédure simplifiée.
En effet, en l’état actuel du droit, les CDAPH peuvent se réunir en sections locales ou spécialisées. Toutefois, elles ne peuvent pas prendre de décisions, y compris pour les dossiers les plus simples, celles-ci étant par principe limitées aux commissions plénières.
Si nous comprenons la logique qui a présidé à ce mode de fonctionnement – notamment assurer une forme de publicité et de transparence dans la prise de décision –, force est de constater qu’elle participe à sa manière au ralentissement de la procédure.
L’article 7, s’il était adopté, reviendrait donc à confier à ces sections locales ou spécialisées un pouvoir de décision. En d’autres termes, cela augmenterait le nombre des instances décisionnaires, ce qui aurait pour conséquence de faciliter l’accès de ces instances aux demandeurs et d’accélérer les délais de traitement entre le dépôt de la demande et la prise de décision.
De manière très pragmatique, une telle disposition constituerait une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap. En effet, le délai de quatre mois qui est prévu est, dans les faits, très régulièrement dépassé, ce qui n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une demande de PCH.
C’est pourquoi nous voterons cet article, même si, afin d’assurer pleinement la transparence des décisions prises en commissions restreintes, nous vous proposerons d’adopter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Je le répète, nous sommes favorables à l’article 7. Toutefois, nous considérons que le dispositif actuel peut être amélioré en prévoyant que, « lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Aux termes du décret, ces formations sont composées au minimum de trois personnes, dont au moins un représentant de l’État et un représentant du conseil général. Il est tout à fait possible de prévoir que le troisième membre soit un représentant des personnes handicapées et de leurs familles.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Cet amendement ne fait que remonter au niveau législatif une règle qui existe déjà à l’échelon réglementaire. Je laisse le Sénat juge de l’opportunité d’un tel reclassement.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit de faire en sorte que les personnes en situation de handicap, qui sont quotidiennement victimes d’actes de discrimination, ne le soient pas une nouvelle fois dès lors qu’elles cherchent à saisir la CDAPH.
Nous considérons en effet que les droits consacrés par la loi du 11 février 2005, notamment en matière d’accueil, d’orientation, d’information, mais aussi de compensation, doivent être garantis à l’ensemble des personnes en situation de handicap, indépendamment de leur âge.
Or il semble que certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent de jouer le rôle qui leur est confié, dès lors que la personne handicapée a plus de 60 ans et qu’elle ne réside pas en foyer. On sait pourtant que la question du vieillissement des personnes handicapées est d’une grande importance et qu’avec l’âge s’accroissent les difficultés, notamment en cas de décès de l’un ou des deux parents aidant la personne en situation de handicap.
Pour ces personnes, la prise en charge rapide est un impératif. Rien ne justifie qu’elles ne puissent, en raison de leur âge, avoir droit aux missions confiées aux CDAPH.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer toute limite d’âge en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet d’anticiper la convergence prévue par la loi. La commission estime que ce mouvement est un peu prématuré et mériterait d’être appréhendé et traité de façon globale dans le cadre du texte annoncé sur le cinquième risque.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Si cet amendement a simplement pour objet de permettre une saisine de la CDAPH, il est déjà satisfait puisqu’aucune limite d’âge n’est aujourd’hui prévue. Ainsi, toutes les personnes handicapées, même celles qui ont plus de 60 ans, peuvent faire une demande pour obtenir une carte d’invalidité.
Si le but visé, comme semble l’indiquer l’objet de cet amendement, est de rendre la CDAPH compétente pour l’orientation des personnes handicapées de plus de 60 ans, là encore, ce dispositif est inutile : c’est déjà le cas.
Mais si les auteurs de cet amendement pensent ainsi mettre fin à toute barrière d’âge pour l’accès aux droits et prestations ouverts par la CDAPH, ils se trompent. Les conditions d’ouverture des droits, notamment les éventuelles conditions d’âge, sont précisées par la législation propre à chaque droit ou prestation. De fait, les dispositions du présent amendement sont inopérantes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)